Circonstances aggravantes

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Lorsque le juge prononce une peine à l'égard de l'auteur d'un crime ou d'un délit, celle-ci doit être proportionnée à la gravité de l'infraction commise, mais aussi à la responsabilité de son auteur.

Le droit pénal prévoit ainsi plusieurs mécanismes permettant au juge d'adapter la peine aux circonstances de l'infraction commise. Ainsi, la peine fixée par le Code pénal est une peine maximale, que le juge peut ajuster s'il est en présence de causes d'atténuation.

Le mécanisme des circonstances aggravantes permet également d'adapter la peine, en l'élevant au-delà des maxima prévus par la loi. Certaines de ces circonstances aggravantes sont définies aux articles 132-71 et suivants du Code pénal, d'autres sont prévues de manière éparse dans le Code pénal ou dans des lois particulières.

Définition : circonstances aggravantes

Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement énumérés par la loi qui permettent au juge d'augmenter la peine au-delà du maximum prévu pour l'infraction.

Attention, la circonstance aggravante n'est pas un élément constitutif de l'infraction (qui nécessite de rassembler les éléments moral, matériel et légal). Elle joue non sur la caractérisation de l'infraction mais sur le niveau de la peine. En présence de ces faits, on parle d'infraction aggravée.

Bon à savoir : parfois, le même fait peut être un élément constitutif d’une infraction et une circonstance aggravante d’une autre. C'est le cas par exemple de l'excès de vitesse, qui constitue une infraction, mais également une circonstance aggravante de l'homicide involontaire.

Ces faits sont de nature à aggraver l’infraction pour différentes raisons :

  • ces circonstances créent un danger supplémentaire pour la société ;
  • l'auteur de l'infraction fait preuve de perversité :
  • l’auteur de l'infraction a déjà des antécédents judiciaires ;
  • la qualité, le statut de l'auteur ajoutent à la gravité de l'infraction.

Pour être retenues, les circonstances aggravantes doivent être prévues par la loi. Elles ne sont pas laissées à l'appréciation du juge : si l'existence de la circonstance aggravante est démontrée, elle doit obligatoirement s'appliquer à la peine.

Circonstances aggravantes : classification

On assiste ces dernières années à une multiplication des circonstances aggravantes. On peut les classer de deux manières.

Circonstances aggravantes générales ou spéciales

Les circonstances aggravantes générales s'appliquent à toutes les infractions, sauf précision contraire du législateur. C’est le cas de la récidive (article 132-8 et suivants du Code pénal) ou de l’utilisation de moyens de cryptologie (article 132-79 du Code pénal).

Les circonstances aggravantes sont spéciales lorsqu'elles s'appliquent uniquement à telle ou telle infraction. Elles sont alors précisées par le Code pénal au cas par cas.

Exemple : l'article 222-8 du Code pénal prévoit plus d’une dizaine de circonstances aggravantes de l'infraction de violence.

Circonstances aggravantes réelles, personnelles ou mixtes.

Les circonstances aggravantes réelles, ou objectives, s'attachent aux conditions et modalités concrètes de l'infraction. On peut citer par exemple :

  • la préméditation est prévue à l’article 132-72 du Code pénal et est définie comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé » ;
  • l'escalade ou l'effraction (articles 132-73 et 74 du Code pénal) ;
  • les circonstances en rapport avec le lieu de l'infraction (local d'habitation, véhicule affecté au transport collectif de voyageurs,…) ;
  • le port d'armes ou l'utilisation d'armes ;
  • la commission en bande organisée (article 132-71 du Code pénal), définie comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation d’une ou plusieurs infractions ;
  • la qualité de la victime (âge, vulnérabilité,…) ;
  • le racisme ou de l'homophobie (132-76 et 132-77 du code pénal), lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime soit à raison de son appartenance ou de sa non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit à raison de son orientation sexuelle.

Bon à savoir : les victimes ou témoins d'actes de LGBTphobies (insultes, agressions, violences familiales ou discriminations envers des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées), de sérophobie et de violences conjugales (notamment dans les couples LGBT) peuvent les signaler gratuitement et anonymement via l'application FLAG ! Il peut s'agir d'actes commis sur internet, à domicile, sur la voie publique, au travail, etc. Le signalement est daté et géolocalisé.

Les circonstances aggravantes personnelles ou subjectives sont propres à la personne de l' auteur de l'infraction. On peut citer le lien de parenté, la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS, la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou de personne faisant appel public à l'épargne, la relation d'autorité sur la victime.

Les circonstances aggravantes sont mixtes lorsqu'elles ont trait à la fois aux circonstances concrètes et à l'auteur de l'infraction.

Effets d'une circonstance aggravante

La circonstance aggravante a un effet sur le quantum de la peine prévue pour l’infraction à l'état simple, qu’elle augmente.

Exemple : peine de 3 ans d'emprisonnement passant à 5 ans d'emprisonnement

La circonstance aggravante peut entraîner un changement de nature de la peine.

Exemple : peine de 15 ans d'emprisonnement passant à 20 ans de réclusion criminelle

Elle peut entraîner un changement de nature de l'infraction, en raison de l'augmentation de la peine.

Exemple : un délit devient un crime car la peine délictuelle devient une peine criminelle.

La circonstance aggravante emporte également un effet sur la procédure. Si un délit devient un crime, une instruction préalable sera obligatoire, la cour d'assises remplacera le tribunal correctionnel, les délais de prescription seront modifiés.

La circonstance aggravante ne s'applique pas uniformément à tous ceux qui ont participé à l'infraction. Les circonstances aggravantes personnelles (à l’auteur principal, au coauteur ou au complice) n’aggravent pas la peine encourue par l'autre participant. Les circonstances aggravantes réelles, par contre, se communiquent au complice.

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