Circonstances aggravantes

Sommaire

Lorsque le juge prononce une peine à l'égard de l'auteur d'un crime ou d'un délit, celle-ci doit être proportionnée à la gravité de l'infraction commise, mais aussi à la responsabilité de son auteur.

Le droit pénal prévoit ainsi plusieurs mécanismes permettant au juge d'adapter la peine aux circonstances de l'infraction commise. Ainsi, la peine fixée par le Code pénal est une peine maximale, que le juge peut ajuster s'il est en présence de causes d'atténuation ou d’aggravation.

Définition : circonstances aggravantes

Le mécanisme des circonstances aggravantes permet d'adapter la peine prévue, en l'élevant au-delà des maxima prévus par la loi. Certaines de ces circonstances aggravantes sont définies aux articles 132-71 et suivants du Code pénal, d'autres sont prévues de manière éparse dans le Code pénal ou dans des lois spéciales.

Plus concrètement, les circonstances aggravantes sont des faits limitativement énumérés par la loi qui permettent au juge d'augmenter la peine au-delà du maximum prévu pour l'infraction.

Attention, la circonstance aggravante n'est pas un élément constitutif de l'infraction (qui nécessite de rassembler les éléments moraux, matériels et légaux). Elle joue non sur la caractérisation de l'infraction mais sur le niveau de la peine. En présence de ces faits, il s’agit d'infractions aggravées.

Bon à savoir : Parfois, le même fait peut être un élément constitutif d’une infraction et une circonstance aggravante d’une autre. C'est le cas par exemple de l'excès de vitesse, qui constitue une infraction, mais également une circonstance aggravante de l'homicide involontaire.

Ces faits sont de nature à aggraver l’infraction pour différentes raisons :

  • ces circonstances créent un danger supplémentaire pour la société ;
  • l'auteur de l'infraction fait preuve de perversité ;
  • l’auteur de l'infraction a déjà des antécédents judiciaires ;
  • la qualité, le statut de l'auteur ajoutent à la gravité de l'infraction.

Pour être retenues, les circonstances aggravantes doivent être prévues par la loi de manière limitative. C’est ainsi que dans de nombreux textes de lois, vous retrouverez par exemple l’expression « En cas de récidive, la peine est portée au double… ». Une circonstance n’est donc considérée comme aggravante que lorsque la loi l’a qualifiée comme telle.

Les circonstances aggravantes ne sont pas laissées à l'appréciation de la juridiction pénale : si l'existence de la circonstance aggravante est démontrée, elle doit obligatoirement s'appliquer à la peine. Le juge applique la loi au cas par cas. Il revient généralement à l’avocat de la victime de relever les circonstances aggravantes devant le juge.

Bon à savoir : Les circonstances aggravantes n’augmentent pas uniquement les peines d’emprisonnement. L’aggravation peut se traduire par une condamnation à une amende pénale de plusieurs dizaines ou centaines d’euros, selon la nature de l’infraction.

Circonstances aggravantes : classification

Ces dernières années, il est possible de noter une multiplication des circonstances aggravantes en matière pénale. Elles peuvent se classer de 2 manières.

Circonstances aggravantes générales ou spéciales

Les circonstances aggravantes générales s'appliquent à toutes les infractions, sauf précision contraire du législateur. C’est le cas de la récidive (art.132-8 et suivants du Code pénal) ou de l’utilisation de moyens de cryptologie (art. 132-79 du Code pénal).

Les circonstances aggravantes sont spéciales lorsqu'elles s'appliquent uniquement à telle ou telle infraction. Elles sont alors précisées par le Code pénal au cas par cas.

Exemple : l'article 222-8 du Code pénal prévoit plus d’une dizaine de circonstances aggravantes de l'infraction de violence.

Circonstances aggravantes réelles, personnelles ou mixtes

Les circonstances aggravantes réelles, ou objectives, s'attachent aux conditions et modalités concrètes de l'infraction.

Il existe par exemple :

  • la préméditation, prévue à l’art. 132-72 du Code pénal, est définie comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». Ainsi, lorsqu’une infraction criminelle comme le meurtre est commise avec préméditation, la peine de réclusion encourue est beaucoup plus élevée ;
  • l'escalade ou l'effraction (art. 132-73 et 74 du Code pénal) suivie de vol ou d’atteinte à des biens privés. Entrer par effraction dans une habitation constitue une circonstance aggravante du vol.
  • les circonstances en rapport avec le lieu de l'infraction (local d'habitation, véhicule affecté au transport collectif de voyageurs,…) ;
  • le port d'armes ou l'utilisation d'armes ;
  • la commission en bande organisée (art. 132-71 du Code pénal), définie comme tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation d’une ou plusieurs infractions ;
  • la qualité de la victime (âge, vulnérabilité,…) ;
  • le racisme ou de l'homophobie (art. 132-76 et 132-77 du code pénal), lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime soit à raison de son appartenance ou de sa non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit à raison de son orientation sexuelle.

Bon à savoir : Les victimes ou témoins d'actes de LGBT phobies (insultes, agressions, violences familiales ou discriminations envers des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou intersexuées), de sérophobie et de violences conjugales (notamment dans les couples LGBT) peuvent les signaler gratuitement et anonymement via l'application FLAG ! Il peut s'agir d'actes commis sur Internet, à domicile, sur la voie publique, au travail, etc. Le signalement est daté et géolocalisé.

Les circonstances aggravantes personnelles ou subjectives sont propres à l'auteur de l'infraction. C’est le cas de la récidive qui est personnelle et ne peut s’étendre au coauteur ou au complice. On peut aussi citer :

  • le lien de parenté ;
  • la qualité de conjoint
  • concubin ou partenaire de PACS ;
  • la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou de personne faisant appel public à l'épargne ;
  • la relation d'autorité sur la victime ;
  • Etc.

Les circonstances aggravantes sont mixtes lorsqu'elles ont trait à la fois à la criminalité de l’acte, aux circonstances concrètes et à la qualité de l'auteur de l'infraction.

Effets d'une circonstance aggravante

L'effet principal d'une circonstance aggravante est d'augmenter la peine encourue pour l'infraction. La peine peut être doublée, voire plus, selon les cas.

Exemple : peine de 3 ans d'emprisonnement passant à 5 ans d'emprisonnement

La circonstance aggravante peut entraîner un changement de nature de la peine.

Exemple : peine de 15 ans d'emprisonnement passant à 20 ans de réclusion criminelle.

Elle peut entraîner un changement de nature de l'infraction, en raison de l'augmentation de la peine.

Exemple : un délit devient un crime car la peine délictuelle devient une peine criminelle.

La circonstance aggravante emporte également un effet sur la procédure. Si un délit devient un crime, une instruction préalable sera obligatoire, la cour d'assises remplacera le tribunal correctionnel, les délais de prescription seront modifiés, et une peine de nature criminelle sera prononcée.

La circonstance aggravante ne s'applique pas uniformément à tous ceux qui ont participé à l'infraction. Les circonstances aggravantes personnelles (à l’auteur principal, au coauteur ou au complice) n’aggravent pas la peine encourue par l'autre participant. Les circonstances aggravantes réelles, par contre, se communiquent au complice. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour décider si une circonstance aggravante doit être retenue ou non, en fonction des éléments du dossier.

Circonstances aggravantes : quelques exemples

Dans l’application de la loi, certaines situations particulières conduisent le juge à retenir une aggravation de la peine d'un individu reconnu coupable d'une infraction : ce sont des circonstances aggravantes.

Par exemple, lorsqu’une personne commet un acte d'agression sexuelle sur une victime mineure ou en situation de handicap, elle peut être condamnée à une peine d'emprisonnement plus sévère.

Lorsque le viol (ou l’atteinte sexuelle) est commis sur une femme enceinte ou sur une personne vulnérable, la peine pourra aussi être plus sévère. La peine d’emprisonnement pourrait être aussi plus importante si l'agression se produit en réunion.

De la même manière, un vol avec association de malfaiteurs encourt une peine augmentée.

Une infraction routière commise en état d'ivresse pourra être considérée non pas comme une simple contravention, mais comme un délit. La conduite sous influence d'alcool (ou de drogue) constitue une circonstance aggravante.

En résumé :

  • La peine fixée par un juge pour un crime ou délit doit être proportionnée à l'infraction et à la responsabilité de l'auteur.
  • Les circonstances aggravantes font partie des mécanismes d'ajustement prévus par le droit.
  • Les circonstances aggravantes permettent d'augmenter la peine au-delà des maxima prévus. Elles influent sur la nature et la sévérité de la condamnation et peuvent transformer une peine délictuelle en peine criminelle.
  • Il existe des circonstances aggravantes générales ou spéciales, réelles, personnelles ou mixtes, avec des effets significatifs sur la peine encourue, la nature de l'infraction et la procédure judiciaire.

Ces pros peuvent vous aider