Prescription du délit

Sommaire

La prescription en matière de délit renvoie aussi bien à la notion de prescription de l'action publique qu'à celle de prescription de la peine.

Prescription du délit et action publique

L'action publique, c'est l'action exercée au nom de la société par le ministère public qui a pour objet l'application d'une peine à l'auteur du fait réputé délictueux et la réparation du dommage causé à la société.

Prescription de droit commun

La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique et de ce fait toute poursuite impossible. Si l'action publique n'est pas intentée dans ce délai, l'infraction restera donc impunie.

Ledit délai est de 6 ans pour les délits (infractions de moyenne gravité). Il était de 3 ans avant la loi du 27 février 2017 entrée en vigueur le 1er mars 2017.

Bon à savoir : le délai de prescription de l'action publique est de 20 ans pour les crimes (infractions les plus graves) et 1 an pour les contraventions (infractions les moins graves).

La prescription de l'action publique s'explique pour plusieurs raisons.

  • en raison de l'écoulement du temps, l'infraction est tombée dans l'oubli ;
  • les preuves ont pu dépérir avec le temps :
  • la prescription est une forme de sanction du ministère public qui n'a pas poursuivi en temps utile.

Prescriptions spéciales

Des lois spéciales peuvent prévoir des délais plus courts ou plus longs pour certains délits. C'est le cas des délits de presse qui se prescrivent par 3 mois ou 1 an (articles 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881), de certains délits commis en matière électorale pour lesquels la prescription est de 6 mois (article L. 114 du Code électoral), ou encore des délits de trafic de stupéfiants qui se prescrivent par 20 ans.

C'est le cas également des délits mentionnés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale lorsqu'ils sont commis sur des mineurs (agressions sexuelles, atteintes sexuelles, recours à la prostitution d'un mineur, etc.) qui se prescrivent au bout de 30 ans à compter de la majorité de la victime (loi n° 2018-703 du 3 août 2018).

Par ailleurs, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée un principe de prescription glissante : le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre mineur jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Le délai de prescription du délit de non-dénonciation est porté à 10 ans à partir de la majorité de la victime en cas d’agression ou d’atteinte sexuelle, et porté à 20 ans à partir de la majorité de la victime en cas de viol.

Point de départ du délai de prescription

En principe, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l'infraction a été commise, ou plus précisément dès le lendemain lorsqu'il s'agit d'une infraction instantanée (c'est- à-dire qui se déroule en un trait de temps), voire le jour où le résultat de l'infraction se réalise.

Exemple : le jour du décès en cas d'homicide.

Pour les infractions continues (c'est-à-dire qui se prolongent dans le temps), la prescription ne commence à courir qu'à partir du jour de la cessation des actes délictueux.

Exemple : le jour où le receleur se libère de l'objet frauduleusement acquis.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ est fixé au jour où le délit est apparu ou a pu être constaté, avec un délai limite de 12 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Exemple : la mise en mémoire de données informatives sans consentement de l'intéressé.

Parfois, le point de départ de la prescription de l'action publique est retardé par la loi. C'est le cas des infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale et commis contre un mineur, dont la prescription ne court qu'à partir de sa majorité.

Interruption du délai de prescription de l'action publique

Le délai de prescription de l'action publique peut être interrompu par des actes de poursuite ou d'instruction. Le délai déjà écoulé est ainsi anéanti.

Exemple : procès-verbal dressé dans le cadre de l'enquête préliminaire, citation directe, réquisitoire introductif, constitution de partie civile, perquisition...

Suspension du délai de prescription de l'action publique

Le délai de prescription de l'action publique peut également être suspendu en cas d'obstacles de droit ou de fait à son écoulement. Le temps de prescription déjà écoulé avant sa suspension est conservé et le délai repart où il s'était arrêté lorsque la cause de suspension a disparu.

Exemple : la disparition de pièces de procédure est un obstacle de droit.

Prescription de la peine en matière de délit

La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi, ne peut plus être subie.

La prescription de la peine s'explique par le fait qu'avec le temps, l'infraction et la condamnation sont tombées dans l'oubli. En outre, l'idée de prescription de la peine laisse supposer que le condamné dont la peine n'a pas été mise à exécution s'efforcera de ne pas commettre de nouvelles infractions pour ne pas attirer l'attention sur lui. Enfin, la prescription de la peine est la sanction de la négligence de l'autorité publique en charge de l'exécution des condamnations.

Délais de droit commun

Le délai de prescription de la peine est de 6 ans pour les délits. Il était de 5 ans avant la loi du 27 février 2017 entrée en vigueur le 1er mars 2017.

Bon à savoir : le délai de prescription de la peine est de 20 ans pour les crimes et 3 ans pour les contraventions.

Le délai commence à courir le jour où la condamnation devient définitive.

Délais spéciaux

Les peines prononcées en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants se prescrivent par 20 ans s'il s'agit d'un délit.

Interruption du délai de prescription de la peine

Le délai de prescription de la peine peut être interrompu : le temps déjà écoulé est anéanti et un nouveau délai court entièrement à compter de l'interruption (par exemple en cas de mesure d'exécution comme une arrestation en cas d'emprisonnement).

Le délai peut également être suspendu : le cours de la prescription est alors arrêté et reprendra une fois la cause de suspension disparue (octroi d'un sursis par exemple).

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