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Que se cache-t-il dans la conscience collective derrière la notion de « contrôle pour infraction » ? La police ou la gendarmerie, évidemment !
Pourtant, l'étendue des instances concernées par cette surveillance est bien plus large qu’il n’y paraît.
Nos explications.
La douane
La douane est en effet l'une des institutions procédant régulièrement à des contrôles, le plus souvent pour déjouer la contrefaçon. Pour régler rapidement un éventuel contentieux, elle est même habilitée à transiger directement avec l’auteur de l'infraction.
Attention : les sanctions douanières (amende et confiscation des marchandises) peuvent se cumuler avec des sanctions pénales (emprisonnement).
Le procureur de la République
C’est lui qui poursuivra l’auteur d’une infraction devant un tribunal, ou une cour d’assises, en déclenchant l’action publique.
Comment saisir le procureur de la République ? En déposant plainte auprès des services de police et de gendarmerie qui lui transmettront ensuite.
Bon à savoir : selon qu'il estime justifiée cette action, c'est lui qui décidera de poursuivre, ou non, la personne supposée avoir commis une infraction. On dit de lui qu'il a l’"opportunité des poursuites".
L'inspecteur du travail
Sa mission est pour l'essentiel de :
- traquer le travail dissimulé et le recours abusif au travail précaire ;
- veiller aux temps de repos et durées maximales de travail ;
- et verbaliser les délits d’entrave.
L’inspecteur du travail peut intervenir dans le cadre d’un conflit en particulier et même procéder à une visite surprise !
Important : même en l’absence de l’employeur, il a accès à tous les locaux de l’entreprise, y compris à ceux qui pourraient présenter un caractère dangereux.
Les agents des services vétérinaires
Leur rôle est de surveiller et garantir la qualité et la sécurité sanitaire des aliments.
En cas d’infraction, ces agents assermentés peuvent mettre le professionnel en demeure de remédier aux manquements relevés dans des délais raisonnables.
Ils peuvent aussi consigner et saisir les denrées considérées comme impropres à la consommation, voire procéder à la fermeture immédiate de l’établissement !
Les agents de la répression des fraudes
Leur champ d’intervention est vaste : lutter contre les ententes, les abus de position dominante et les pratiques commerciales déloyales et veiller à la sécurité des consommateurs.
Les secteurs nouveaux (comme l'e-commerce par exemple) n’échappent pas non plus à ces contrôles. Dernièrement, ont été révélés des abus pratiqués par des agents immobiliers, syndics et constructeurs de maisons individuelles…
Leur point faible : les procès-verbaux qu’ils dressent ne se traduisent pas systématiquement par des poursuites judiciaires.
Les agents de l'État ou des collectivités territoriales
Le rôle de ces agents assermentés est de veiller au respect des règles de construction. Ce contrôle peut s’effectuer jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux, ce qui permet aujourd'hui, globalement, des bâtiments de meilleure qualité.
Quid en cas de non-conformité ? L’agent dresse un procès-verbal, qui sera systématiquement transmis au procureur de la République.
Attention : ce type d’infraction est condamné pénalement (amendes, astreintes, interdiction d’exercer, etc.).
L'administration fiscale
Le contrôle fiscal peut aller de la simple vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi et concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Il doit être exercé dans le cadre du délai de prescription (3 ans généralement).
Le fait d'omettre délibérément de déclarer certaines sommes d'argent perçues ou tenter d'organiser son insolvabilité est un détournement illégal du système ; c'est la fraude fiscale.
Bon à savoir : la Direction générale des finances publiques peut, à titre expérimental pendant 2 ans, utiliser un logiciel permettant de repérer automatiquement les fraudes fiscales (arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017).
Attention : aux sanctions fiscales (remboursement des sommes soustraites et majoration), peuvent s’ajouter des sanctions pénales (amende, emprisonnement).
La caisse d'assurance maladie
Elle contrôle les arrêts maladie et les arrêts de travail. En pratique, un agent administratif sera mandaté pour se rendre au domicile de l'employé concerné par l'arrêt, en dehors des heures de sortie autorisées, pour vérifier qu'il est bien chez lui.
En cas d'absence, le salarié se verra réduire ou supprimer les indemnités dont il devait bénéficier durant son arrêt à partir du jour du contrôle.
À ce jour, il n’est pas demandé à l’assuré de rembourser les indemnités perçues à tort.
Bon à savoir : si le motif de non-présence de l’assuré est jugé légitime (obligation médicale par exemple) et sa bonne foi établie, une autre visite pourra être organisée.
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