Les circonstances atténuantes sont les circonstances entourant la commission d’une infraction, ou bien les traits de caractère relatifs à la personne de son auteur, librement appréciés par le juge et entraînant une modulation de la peine dans le sens de la clémence.
Disparition des circonstances atténuantes dans le Code pénal
La disparition du concept de circonstances atténuantes
Les circonstances atténuantes étaient prévues par le Code pénal de 1810 qui les nommaient « excuses atténuantes ». Elles permettaient au juge qui prononçait la peine de descendre au-dessous du minimum fixé par le texte.
Contrairement aux circonstances aggravantes, qui ont été maintenues, la notion de circonstances atténuantes a disparu depuis la réforme du Code pénal en 1992. Cette disparition est en réalité la conséquence normale de la suppression dans le nouveau Code pénal (entré en vigueur en 1994) des peines minimales. En effet, sous l’empire de l’ancien Code pénal (qui datait de 1810), le législateur précisait pour chaque infraction le maximum et le minimum de la peine encourue. Le juge devait prononcer une peine comprise dans la fourchette prévue par la loi, sauf circonstances atténuantes, auquel cas il pouvait descendre en-dessous de ce minimum.
Aujourd’hui, seul un maximum est fixé par le législateur en termes de peine, de sorte que le juge peut prononcer la peine qui lui semble la plus adaptée, sous la seule réserve de ne pas dépasser ce maximum.
Une prise en compte des circonstances atténuantes par le biais de l’individualisation de la peine
La disparition des circonstances atténuantes n’est que d’ordre conceptuel puisque les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur figurent aujourd’hui expressément au titre des modes de personnalisation des peines (article 132-24 du Code pénal). Ces éléments sont donc toujours pris en compte et conduisent souvent à prononcer une peine inférieure à la peine maximale fixée en amont par le législateur.
Désormais, les textes répressifs ne fixent que le maximum encouru en-dessous duquel le juge est libre de descendre sans avoir à motiver sa décision par le jeu des circonstances atténuantes.
Différence entre les circonstances atténuantes et les causes légales de diminution ou d’exemption de peine
Afin d’adapter la peine encourue aux situations particulières, la législation prévoit notamment des causes d’atténuation (en cas de minorité ou de trouble mental de l’auteur, ou encore en contrepartie d’une dénonciation ayant permis d’interrompre le cours d’une infraction) ou de suppression de la peine (en contrepartie d’une dénonciation ayant permis d’éviter la commission d’une infraction).
Les causes légales de diminution ou d’exemption de peine se distinguent des circonstances atténuantes dans la mesure où elles sont prévues en amont par le législateur, c’est-à-dire au stade de l’élaboration du texte de loi. À l’inverse, les circonstances atténuantes sont des éléments pris en compte par le juge au moment de la condamnation, au stade de l’application de la loi.
Pour aller plus loin :
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