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Modèle de lettre :Demande d'audience auprès du juge des enfants

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'audience auprès du juge des enfants
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Magistrat exerçant au sein de chaque tribunal judiciaire, le juge des enfants possède une double fonction à l'égard des mineurs.

Titulaire d'un pouvoir de sanction dans le cadre d'infractions pénales, il peut aussi ordonner diverses mesures lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur est menacée ou encore lorsque son éducation s'avère compromise (article 375 et suivants du Code civil).

Cependant, des changements relatifs à la situation du mineur ou de ses représentants légaux peuvent survenir et justifier ainsi une évolution des mesures décidées par le juge.

Dès lors, le mineur, ses parents ou autres représentants légaux ainsi que le service auquel l'enfant est confié peuvent solliciter du juge l'ouverture d'une audience afin qu'il soit statué sur une modification, une abrogation ou un complément des mesures en cours.

Notice : Demande d'audience auprès du juge des enfants

Une demande d'audience auprès du juge des enfants a lieu via l'envoi d'un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée.

Ce courrier, rédigé à l'attention du juge des enfants, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire où siège le magistrat compétent.

Enfin, il est opportun de joindre à cette demande les copies des pièces d'identité du demandeur et du mineur.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le Juge des enfants

Greffe du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande d'audience auprès du juge des enfants

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Juge,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], sollicite par la présente que vous procédiez à l'ouverture d'une audience dans le cadre du suivi du mineur [Nom et prénom du mineur], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], pour qui j'agis en qualité de [père/mère/tuteur/autre représentant légal].

En effet, votre juridiction avait antérieurement pris les mesures suivantes à l'égard de cet enfant : [nom et nature des mesures décidées].

Or, il paraît opportun d'envisager une évolution de ces mesures puisque [raisons juridiques et/ou factuelles tendant à justifier une évolution des mesures].

De fait, eu égard à ces considérations, je vous saurais gré de bien vouloir décider de l'ouverture d'une nouvelle audience.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'audience auprès du juge des enfants en PDF

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