Modèle de lettre :Assignation devant le tribunal judiciaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cas d'un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notez bien que :

• la juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur (articles 42 à 48 du Code de procédure civile) ;
• la représentation par un avocat devant le tribunal judiciaire est, sauf exception, obligatoire comme l'indique l'article 760 du Code de procédure civile.

Notice : Assignation devant le tribunal judiciaire

Si vous assignez quelqu'un devant le tribunal judiciaire, vous serez donc le demandeur.

Cette assignation se matérialise par :

• un acte adressé à la personne attaquée et visant à l'informer du fait qu'une procédure judiciaire est ouverte à son encontre. Le défenseur disposera alors de 15 jours pour choisir un avocat. Cet acte ne peut lui être délivré que par un huissier de justice. L'huissier fixera la date de l'assignation au tribunal ;
• une copie de l'assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience (en cas de date d'audience communiquée par voie électronique, le délai est de 2 mois à compter de cette communication).

Votre demande d'assignation doit contenir plusieurs mentions, à peine de nullité (articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile) :

• l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

• l'objet de la demande ;
• pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
• pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
• le cas échéant : les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
• lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative : les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
• l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
• un exposé des moyens en fait et en droit ;
• la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
• lorsque la représentation par avocat est obligatoire : la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.