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Modèle de lettre :Saisine du juge chargé des tutelles

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du juge chargé des tutelles
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le juge chargé des tutelles est un magistrat du siège chargé de décider de l'ouverture de mesures de protections juridiques. Le droit français consacre en effet trois types de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Le juge chargé des tutelles peut être saisi par tout individu ayant un intérêt à agir (article 1217 du Code de procédure civile). Cette saisine peut avoir lieu soit afin d'ouvrir une mesure de protection, soit afin d'aménager ou de mettre fin à celle-ci.

Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire). C'est le juge aux affaires familiales qui exerce la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Saisine du juge chargé des tutelles

La saisine du juge chargé des tutelles se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Adressée au magistrat sus-cité, cette requête sera expédiée au greffe de la juridiction dans laquelle il siège et contiendra :

  • l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection ;
  • s'il s'agit d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur : un certificat médical circonstancié.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Enfin, le juge des tutelles compétent est celui du lieu où réside la personne protégée.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le juge [des contentieux de la protection/aux affaires familiales]

Greffe du tribunal [judiciaire/ tribunal de proximité] de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : saisine du juge chargé des tutelles

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge [des contentieux de la protection / aux affaires familiales],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, procède à votre saisine afin qu'il soit procédé à [l'ouverture/la clôture/l'aménagement] d'une mesure de protection juridique.

Si la saisine intervient dans le cadre d'une demande de clôture ou d'aménagement d'une mesure de protection :

En effet, [ma/mon] [qualité et lien d'alliance ou parenté avec le demandeur], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], bénéficie d'une mesure de [tutelle/curatelle/sauvegarde de justice] depuis une décision en date du [date de la décision d'ouverture]. Or, il conviendrait de procéder à [la clôture/l'aménagement] ladite mesure dans la mesure où : [indiquer les raisons de cette demande].

Si la saisine intervient dans le cadre d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection :

En effet, l'état de santé [physique/psychique] de [mon/ma] [qualité et lien d'alliance ou parenté avec le demandeur], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiert que soit décidée à son encontre l'ouverture d'une mesure de protection juridique de type [tutelle/curatelle/sauvegarde de justice], dans la mesure où : [indiquer].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge des tutelles, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du juge chargé des tutelles en PDF

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