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Modèle de lettre :Assignation devant le juge de l'exécution

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Assignation devant le juge de l'exécution
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le juge de l'exécution est un magistrat du siège dont le rôle est de favoriser l'effectivité des décisions judiciaires. Dès lors, sa saisine peut intervenir après qu'une décision de justice soit passée en force de chose jugée, c'est-à-dire qu'elle soit devenue définitive. Aussi, le juge de l'exécution peut-il être saisi par le créancier ou le débiteur d'une ou plusieurs obligations.

La compétence du juge de l'exécution est établie en fonction du de contentieux :

  • dans le cadre d'une saisie sur rémunération ou d'un contentieux en matière de surendettement, le magistrat compétent sera le Président du tribunal judiciaire du lieu où réside le défendeur ou du lieu de l'exécution de la mesure ;
  • dans le cadre d'une mesure d'expulsion, le magistrat compétent sera le président du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble ;
  • dans le cadre des autres contentieux, le magistrat compétent sera le président du tribunal judiciaire du lieu où réside le défendeur ou du lieu de l'exécution de la mesure.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Assignation devant le juge de l'exécution

La saisine du juge de l'exécution s'effectue nécessairement par la voie de l'assignation. Cette dernière constitue un acte émanant du demandeur, obligatoirement contresigné par un huissier de justice et remis au défendeur.

L'assignation doit impérativement contenir les mentions suivantes :

  • identité et adresse du demandeur, et le cas échéant l'identité de son défenseur ;
  • identité de l'huissier de justice et adresse de son office ;
  • identité du défendeur, avec la mention de la possibilité d'être représenté par un défenseur ;
  • juridiction devant laquelle les parties sont convoquées et date de l'audience (suite à une demande préalable de l'huissier au greffe de la juridiction) ;
  • signatures du demandeur et de l'huissier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom du défendeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : assignation devant le juge de l'exécution

Lettre recommandée AR

À LA REQUÊTE DE :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], agissant en qualité de demandeur,

Le cas échéant :

et assisté par [Madame/Monsieur/Maître] [Nom & prénom],

MAÎTRE :

[Nom & prénom], huissier de justice, demeurant au [adresse de l'office],

INFORME PAR LA PRÉSENTE :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et qui aura la faculté d'être assisté(e) par une personne de son choix,

QU'IL LUI EST DONNÉ ASSIGNATION À COMPARAÎTRE :

Le [date] à [heure] devant [Madame,/Monsieur] le juge de l'exécution près le [tribunal d'instance/tribunal de grande instance] de [lieu du tribunal compétent] en salle [nom ou numéro de salle].

QUE LA DITE ASSIGNATION FAIT SUITE À :

Si l'assignation fait suite à un litige de nature civile ou commerciale :

Un litige de nature [civile/commerciale] né entre les partie sus-citées. Or, dans le cadre de la résolution de ce litige, [indiquer le nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente] a enjoint la partie ici présentée comme défenderesse à exécuter [indiquer l'obligation de faire/l'obligation de payer]. La non-exécution de ces obligations par la partie sus-citée fonde ainsi la présente assignation.

Si l'assignation fait suite à un litige de nature pénale :

Une infraction pénale dont la partie défenderesse a été reconnue coupable et dont la partie demanderesse était partie civile au cours du procès. Or, dans le cadre du traitement judiciaire de cette infraction pénale, [indiquer le nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente] a enjoint la partie ici présentée comme défenderesse à exécuter [indiquer l'obligation de faire/l'obligation de payer]. La non-exécution de ces obligations par la partie sus-citée fonde ainsi la présente assignation.

QUE LE DEMANDEUR FONDE CETTE ASSIGNATION SUR LES ARGUMENTS SUIVANTS :

Une décision judiciaire rendue par [indiquer le nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente] enjoignait la partie défenderesse sus-désignée à exécuter [indiquer l'obligation de faire/l'obligation de payer]. Or il ne peut être constaté que de telles obligations n'ont toujours pas été réalisées depuis un délai de [X] mois depuis la notification de la décision invoquée.

QUE PAR CONSÉQUENT, LE DEMANDEUR REQUIERT QU'IL PLAISE À [MADAME/MONSIEUR] LE JUGE DE L'EXÉCUTION DE BIEN VOULOIR :

Ordonner la mise à exécution des obligations [indiquer les obligations] incombant à la partie défenderesse.

Aussi, le demandeur requiert qu'il plaise à [Madame/Monsieur] le juge de l'exécution d'imposer à la partie adverse l'exécution des dites obligations dans un délais de [X] mois à compter de la notification de la présente assignation.

QU'ENFIN, LE DEMANDEUR ENTEND JOINDRE À SA DEMANDE LES PIÈCES JUSTIFICATIVES SUIVANTES :

[Fournir la liste des pièces justificatives que le demandeur entend joindre à sa requête],

Pour faire valoir ce que de droit,

[Nom & prénom du demandeur] [Signature]

[Nom & prénom de l'huissier] [Cachet et signature]

Assignation devant le juge de l'exécution en PDF

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