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Modèle de lettre :Assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal judiciaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal judiciaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Deux principaux textes prohibent l'usurpation d'identité. D'une part, l'article 434-23 du Code pénal dispose que « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». D'autre part, la loi LOPPSI II de 2011 crée l'infraction d'usurpation d'identité numérique.

Outre la voie pénale, l'individu estimant avoir été lésé par la prise frauduleuse de son identité par un tiers, peut demander réparation par la voie civile. Pour ce faire, l'individu concerné doit assigner l'auteur des faits devant une juridiction civile : le tribunal de judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Assignation pour usurpation d'identité devant le tribunal judiciaire

Une assignation pour usurpation d'identité est un acte émanant du demandeur, contresigné par un huissier de justice et remis à la personne objet de l'assignation. Elle a pour but de convoquer les deux parties au litige devant le tribunal judiciaire. En pratique, le tribunal compétent est celui du lieu où réside le défendeur.

En outre, l'assignation doit impérativement contenir certaines mentions, parmi lesquelles figurent les suivantes (article 56 du Code de procédure civile) :

  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
  • l'indication des modalités de comparution (suite à une demande préalable de l'huissier au greffe de la juridiction) ;
  • la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, ce dernier s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
  • l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom du défendeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : assignation pour usurpation d'identité

Lettre recommandée AR

À LA REQUÊTE DE :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], agissant en qualité de demandeur,

Le cas échéant :

et assisté(e) par [Madame/Monsieur/Maître] [Nom & prénom].

MAÎTRE :

[Nom & prénom], huissier de justice, demeurant au [adresse de l'office],

INFORME PAR LA PRÉSENTE :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et qui aura la faculté d'être assisté(e) par une personne de son choix.

QU'IL LUI EST DONNÉ ASSIGNATION À COMPARAÎTRE :

Le [date] à [heure] devant Madame, Monsieur le juge du tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent] en salle [nom ou numéro de salle].

Que, conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, le défendeur est informé qu'en cas de non comparution, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

QUE LA DITE ASSIGNATION FAIT SUITE AU FAIT QUE :

Si l'usurpation d'identité a servi à obtenir un gain ou avantage :

En date du [date], [Madame/Monsieur] [Nom & prénom du défendeur] a, via [indiquer le procédé utilisé] usurpé l'identité de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom du demandeur]. Cette usurpation devait, semble-t-il, aider la partie défenderesse à obtenir [indiquer le gain ou l'avantage obtenu].

Si l'usurpation d'identité a servi à éviter une sanction ou un désavantage :

En date du [date], [Madame/Monsieur] [Nom & prénom du défendeur] a, via [indiquer le procédé utilisé] usurpé l'identité de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom du demandeur]. Cette usurpation devait, semble-t-il, aider la partie défenderesse à éviter [indiquer la sanction ou le désavantage évité].

QUE LE DEMANDEUR FONDE CETTE ASSIGNATION SUR LES ARGUMENTS SUIVANTS :

Il ne peut être nié que [Madame/Monsieur] [Nom & prénom du défendeur] a, par ses agissements, pris l'identité d'un tiers, en l'occurrence celle de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom du demandeur].

Si une enquête a été menée par les services de police :

En effet, il ressort de l'enquête menée par les services de police de [lieu] que la partie défenderesse a, [volontairement/involontairement], pris l'identité de la partie demanderesse.

Si une enquête a été menée par les services de gendarmerie:

En effet, il ressort de l'enquête menée par les services de gendarmerie de [lieu] que la partie défenderesse a, [volontairement/involontairement], pris l'identité de la partie demanderesse.

Si les constatations ont été effectuées par le demandeur lui-même :

En effet, il ressort des constatations effectuées par la partie demanderesse elle-même que la partie défenderesse a, [volontairement/involontairement], pris l'identité de la partie demanderesse.

Si l'usurpation d'identité a porté atteinte à l'honneur, l'image et la dignité du demandeur :

Enfin, il résulte qu'une telle usurpation a engendré, pour la victime, un important préjudice [financier et/ou moral] dans la mesure où ces manœuvres frauduleuses ont porté atteinte à l'honneur, l'image et la dignité de la partie défenderesse.

Si l'usurpation d'identité a emporté pour le demandeur une perte économique :

Enfin, il résulte qu'une telle usurpation a engendré, pour la victime, un important préjudice [financier et/ou moral] dans la mesure où ces manœuvres frauduleuses ont emporté pour la partie défenderesse une perte économique de [x] euros, correspondant à [indiquer à quoi correspond la somme perdue].

QUE PAR CONSÉQUENT, LE DEMANDEUR REQUIERT QU'IL PLAISE À MADAME, MONSIEUR LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BIEN VOULOIR :

Condamner la partie défenderesse à verser au demandeur la somme de [x] euros, à titre de dommages et intérêts. Cette somme correspond en effet à la réparation [du/des] préjudice(s) invoqué(s) en infra.

QU'ENFIN, LE DEMANDEUR ENTEND JOINDRE À SA DEMANDE LES PIÈCES JUSTIFICATIVES SUIVANTES :

[Indiquer la liste des pièces justificatives que le demandeur entend joindre à sa requête].

Pour faire valoir ce que de droit,

[Nom & prénom du demandeur] [Signature]

[Nom & prénom de l'huissier] [Cachet et signature]

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