Modèle de lettre :Saisine du tribunal en cas de loyers impayés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez loué un appartement à un locataire et si celui-ci ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et si votre locataire n'a donné aucune suite à ce commandement dans un délai de deux mois.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Avant de saisir le tribunal, vous devez avoir accompli ces démarches :

1. Demande de paiement de loyers impayés
2. Mise en demeure de payer des loyers
3. Demande de commandement de payer les loyers à un huissier

Bon à savoir : un numéro d'appel gratuit « SOS impayés de loyers » est destiné aux locataires en difficulté, ainsi qu'aux propriétaires qui sont confrontés à des impayés de loyers. En appelant le 08 05 16 00 75 des juristes de l'ADIL expliquent aux locataires et propriétaires les démarches à effectuer selon leur situation et l'avancement de la procédure.

À noter : avec la crise sanitaire, de nombreux foyers ont des difficultés à payer leur loyer. Le Gouvernement a mis en place une aide destinée à l'indemnisation des bailleurs, qui vient compléter le Fonds de solidarité pour le logement. Cette aide, d'une enveloppe de plus de 20 millions d'euros pour l'année 2021, a pour but de permettre le relogement prioritaire des personnes menacées d'expulsion, des propositions systématiques de relogement avant expulsion et une indemnisation des bailleurs en cas de maintien dans les lieux des personnes susceptibles d'être expulsées.

Lors de votre saisine du tribunal, deux cas peuvent se présenter :

• Vous avez inséré dans le contrat de bail une clause résolutoire applicable en cas de non-paiement des loyers à bonne date : le tribunal constatera d'office que le contrat est résilié et il condamnera le locataire à payer les sommes dues.
• Le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire : le tribunal condamnera le locataire à payer les sommes dues, mais il appréciera l'opportunité de prononcer la résiliation du contrat de bail.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, le juge compétent en matière d'actions relatives aux baux d'habitation est le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Saisine du tribunal en cas de loyers impayés

Envoyez au tribunal un courrier recommandé avec accusé de réception en joignant les pièces suivantes :

• copie du contrat de bail ;
• copies des lettres de relance que vous avez adressées à votre locataire ;
• copie de la mise en demeure que vous lui avez fait parvenir ;
• copie du commandement de payer signifié par un huissier.

N'oubliez pas de conserver un double de votre lettre.

Conservez également l'avis de réception.