Modèle de lettre :Saisine du tribunal concernant une allocation vieillesse

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialement désignés remplacent en première instance (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire) :

• les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
• et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical (état d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente).

Les recours contre les décisions des TJ sont formés auprès de cours d'appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Vous avez un différend avec votre caisse de retraite concernant une allocation vieillesse (l'organisme a refusé de vous l'accorder, a baissé son montant, a suspendu son versement, etc.). Malgré une réclamation et l'intervention de la commission de recours amiable, le conflit persiste. Vous souhaitez saisir la justice.

Les litiges relatifs à l'allocation vieillesse sont de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné (pôle social). Comme le dispose l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, il statue sur les conflits entre particuliers et organismes de la Sécurité sociale : CAF, CPAM, etc.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Saisine du tribunal concernant une allocation vieillesse

La saisine du tribunal judiciaire spécialement désigné pour les affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire est indirecte.

Cela signifie que vous devez tout d'abord saisir par courrier recommandé avec accusé de réception la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue par l'organisme de sécurité sociale pour saisir la CRA.

En vertu de l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale, cette phase amiable est obligatoire. En effet, si vous omettez la saisine préalable de la commission, le tribunal procédera au rejet de votre requête.

Le TJ peut être saisi dans un délai de 2 mois à compter de :

• la décision implicite de rejet de la commission (absence de réponse dans le délai de deux mois) ;
• la notification de la décision prise par la commission.

Saisissez le TJ par courrier recommandé avec accusé de réception. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé (article R. 142-10 du Code de la Sécurité sociale).

Joignez à ce courrier, selon le cas :

• la lettre informant de la décision de l'organisme ;
• les documents justifiant le droit à une allocation vieillesse ;
• les documents justifiant un mauvais calcul du montant de l'allocation vieillesse ;
• la réclamation adressée à la commission de recours amiable ;
• le rejet de la demande par la commission de recours amiable, etc.