En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.
La procédure « à jour fixe » permet de saisir une juridiction en urgence et d'obtenir un jugement plus rapidement qu'avec la procédure ordinaire.
Utilisation de l’assignation à jour fixe
La procédure à jour fixe est une procédure exceptionnelle. L'avocat choisit cette procédure et le magistrat la contrôle en l'autorisant et en fixant la date d'audience. Ce contrôle permet le respect du principe du contradictoire, qui est mis à mal de par l'urgence de la procédure (très souvent, les arguments sont présentés dans les quelques jours précédant l'audience).
Devant quelles juridictions ?
La procédure à jour fixe est de principe devant les juridictions d'exception.
Devant les juridictions de droit commun (tribunal judiciaire ou cour d'appel), elle est une exception, qui obéit à une procédure particulière. Cette procédure est prévue :
- aux articles 840 et suivants du Code de procédure civile s'agissant du tribunal judiciaire (TJ) ;
- aux articles 917 et suivants du Code de procédure civile s'agissant de la cour d'appel.
Bon à savoir : devant le tribunal de commerce, la procédure « à bref délai » permet aussi d'obtenir un jugement en urgence, sans passer par la phase d'instruction.
À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
L'urgence
Cette procédure est une procédure d'urgence. Mais contrairement au référé, qui ne permet de prendre que des mesures provisoires et ne tranche pas le fond du litige, la procédure à jour fixe est adaptée aux affaires plus complexes et permet de trancher le litige au fond.
Le demandeur doit donc justifier d'une urgence.
Exemples : menace d'effondrement d'un immeuble, risque pour la sécurité des personnes...
Assignation à jour fixe : procédure
La procédure à jour fixe ne comprend pas la phase de l'instruction devant le juge de la mise en état ou le président de la chambre. En supprimant la phase de mise en état constituée de plusieurs audiences de procédure, elle évite ainsi les nombreux renvois susceptibles de retarder la décision dans la procédure classique. Le jugement sera rendu dans un délai de 4 à 6 semaines après l'audience.
La requête
L'avocat du demandeur doit présenter une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel (dans ce cas, elle peut être déposée avant la déclaration d'appel ou dans les 8 jours de celle-ci).
À noter : si la représentation n'est pas obligatoire (appel des jugements prud’homaux par exemple), le requérant peut déposer seul sa requête.
La requête contient :
- les motifs de l'urgence (explications concernant le caractère urgent de l'affaire) ;
- les conclusions du demandeur (l'argumentation définitive qui sera développée à l'audience) ;
- les pièces justificatives devant être versées au dossier ;
- et souvent, un projet d'assignation.
Le magistrat rend une ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe, et précisant le jour, l'heure et le lieu de l'audience (selon le calendrier des audiences et la disponibilité des juges). Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire qui ne peut pas faire l'objet d'un recours.
L'assignation
L'assignation doit être signifiée au défendeur par voie d'huissier. Elle doit présenter « un exposé des moyens en fait et en droit » (article 56 du Code de procédure civile) et indiquer à peine de nullité « les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée » (article 841 du CPC). Elle contient en annexe la requête initiale, l'ordonnance (et le cas échéant la déclaration d'appel), et informe l'adversaire qu'il peut consulter au greffe la copie des pièces visées dans la requête.
Une copie de l'assignation doit être remise au greffe avant la date de l'audience ; le tribunal est saisi par la remise de cette copie.
Suite à cette assignation, et au plus tard la veille de l'audience, le défendeur est tenu de :
- constituer avocat ;
- communiquer les pièces dont il entend faire état.
Si le défendeur veut faire intervenir une nouvelle partie, il devra également respecter la procédure à jour fixe, et présenter une requête pour se voir autorisé à assigner la nouvelle partie à jour fixe.
Bon à savoir : pour éviter les lenteurs de la justice, l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. » Cette procédure sans audience a été généralisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022. La demande peut être formulée au stade de l'introduction de l'instance, de l'orientation de l'affaire ou de la clôture de l'instruction.
L'audience de plaidoirie à jour fixe
Conformément à l'article 844 du CPC, au jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu constituer avocat et préparer sa défense. À défaut, il peut renvoyer l'audience.
Devant la cour d’appel, le défenseur est tenu de constituer avocat ; à défaut il devra s'en tenir aux arguments développés en première instance.
Devant le TJ, deux situations peuvent se présenter :
- Si le défendeur a constitué avocat : en principe, la procédure à jour fixe (contrairement à la procédure ordinaire) est orale. L'affaire est plaidée sur le champ dans l'état où elle se trouve, même si le défendeur n'a pas conclu ou n'a conclu que verbalement. Toutefois, s'il l'estime utile, le président peut renvoyer l'affaire à une prochaine audience (ce qui est souvent le cas en pratique).
- Si le défendeur n'a pas constitué avocat : dans ce cas, le président renvoie à l'audience de plaidoirie. Il déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience de plaidoirie.
Bon à savoir : le président peut aussi estimer que le caractère d'urgence n'existe plus, ou que des échanges supplémentaires sont nécessaires entrer les parties et renvoyer l'affaire à la mise en état dans le circuit ordinaire.