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Modèle de lettre :Saisine du juge des enfants

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du juge des enfants
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le juge des enfants est un magistrat siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

En matière civile, il veille particulièrement à l'équilibre des mineurs non émancipés. En effet, ce magistrat peut ordonner diverses mesures éducatives lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant est menacée, ou encore lorsque ce dernier fait face à une éducation ou à un développement physique, affectif, intellectuel ou social périlleux (article 375 et suivants du Code civil).

Aussi, le juge des enfants peut être saisi en ce sens par les père et mère, le mineur lui même, ou tout autre représentant légal auquel il est confié.

Notice : Saisine du juge des enfants

La saisine du juge des enfants peut avoir lieu via un courrier, le cas échéant avec avis de réception.

Cette lettre, rédigée à l'attention du juge des enfants, doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire où siège le magistrat compétent.

En pratique, il convient de saisir le juge placé dans le ressort territorial où réside le demandeur.

Enfin, ce courrier exposera précisément les motifs d'une telle saisine et sera accompagné des copies des pièces d'identité du demandeur et du mineur.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le Juge des enfants

Greffe du tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : saisine du juge des enfants

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Juge,

[Je soussigné(e)/Nous soussignés] [[Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] / etc.], domicilié(es) à [adresse précise] et agissant en qualité de [père/mère/père et mère/autre tuteur légal], [procède/procédons], par la présente, à votre saisine.

Cette dernière est motivée par la situation alarmante du mineur [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].

En effet, [mon enfant/notre enfant/l'enfant dont j'ai la charge] est actuellement confronté à d'importantes difficultés puisque [explications claires et précises de la situation délicate du mineur]. Dès lors, il s'avère que les faits exposés révèlent que

Selon le cas :

  • [la santé / la sécurité / la moralité] de l'enfant est menacée.

  • [l'éducation / le développement physique, affectif, intellectuel ou social de l'enfant] est en péril.

De fait, eu égard à ces considérations, [je procède/nous procédons] à votre saisine afin que des mesures éducatives soient ultérieurement ordonnées.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à [ma/notre] demande, [je vous prie/nous vous prions] d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l'expression de [mes/nos] salutations distinguées.

[Signature(s)]

Saisine du juge des enfants en PDF

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