Comment saisir le JAF ?

Sommaire

Le juge aux affaires familiales (JAF) règle toutes les questions relatives au droit de la famille.

Le JAF est compétent pour régler les conflits, mais également pour homologuer certaines décisions d'ordre familial. Il est en charge principalement des litiges relatifs au divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires au sein de la famille et au changement de prénom.

Voici les démarches à effectuer pour saisir le JAF.

1. Vérifiez que votre litige relève de la compétence du JAF

Adressez-vous nécessairement au JAF pour régler votre conflit familial ou acter votre situation familiale personnelle.

Réglez votre conflit familial

Le JAF est apte à connaître des actions relatives aux procédures de divorce, de séparation de corps et à leurs conséquences.

Dans le cadre d'un divorce, le JAF est compétent tout au long de la procédure pour :

  • statuer sur les mesures provisoires concernant la résidence et les biens des époux ;
  • prononcer le divorce et régler ses conséquences financières et celles concernant les enfants ;
  • prendre une décision sur la situation du ou des enfants du couple (déterminer les titulaires de l'autorité parentale et les conditions de son exercice, les modalités d'exercice des relations entre un enfant et ses grands-parents, connaître de la tutelle des enfants mineurs, etc.).

Bon à savoir : s'agissant du règlement des conflits entre les parents, qu'ils soient mariés ou non, le JAF juge pareillement des modalités d'exercice de l'autorité parentale et fonde sa décision au regard de l'intérêt de l'enfant dont l'audition est obligatoire quand il en fait la demande.

L'arbitrage du JAF intervient ensuite de la même manière pour :

  • fixer la résidence des enfants ;
  • aménager des droits de visite et d'hébergement, y compris dans les relations entre grands-parents et petits-enfants ;
  • décider du versement d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

À noter : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a créé un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (articles 229-1 et suivants du Code civil). Cette nouvelle catégorie de divorce « sans juge » s’ajoute aux anciens cas de divorce, et se substitue à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel (l'ancienne procédure reste obligatoire lorsqu'un mineur demande son audition par le juge aux affaires familiales). La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice aligne la procédure de séparation de corps par consentement mutuel sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel « déjudiciarisée ».

Concernant les relations personnelles au sein du couple, le JAF est habilité à :

  • prendre des mesures urgentes afin de protéger les victimes de violences conjugales, préalablement au procès pénal ;
  • protéger les majeurs soumis à un mariage forcé.

Bon à savoir : la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a prévu diverses mesures visant à agir contre les violences au sein de la famille : délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection fixé à 6 jours maximum, recours au bracelet anti-rapprochement facilité, dispositif du téléphone grave danger élargi, mesures d'aide au relogement de la victime, suspension de l'autorité parentale dans certains cas, etc.

Actez votre situation familiale personnelle

Le JAF a d'autres missions en ce qui concerne votre situation familiale personnelle. Il peut être saisi :

  • dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, ou en présence d’enfant mineur si le notaire considère que les intérêts patrimoniaux du mineur ne sont pas préservés ;
  • pour solliciter la fixation ou la révision des obligations alimentaires, de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • pour demander une protection sur le plan civil si vous êtes victime de violences commises au sein du couple ;
  • dans le cadre d’une procédure de changement de prénom (article 60 du Code civil).

Bon à savoir : le ministère public peut être informé par l'officier d'état civil d'un choix de prénom qui lui semble préjudiciable pour votre enfant. Si le ministère public estime le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, il pourra alors saisir le JAF afin que celui-ci exerce un contrôle a posteriori sur le choix du prénom de votre enfant.

2. Prenez connaissance des différents modes de saisine du JAF

Pour saisir le JAF, adressez-vous :

  • au JAF du lieu où réside la famille ;
  • en cas de séparation, au JAF du lieu où résident habituellement les enfants ;
  • dans les autres cas (grands-parents par exemple), au JAF du lieu où réside la personne que vous souhaitez poursuivre au tribunal (le défendeur).

Selon les matières, le JAF peut être saisi :

  • par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire (il s'agit d'un simple courrier que vous pouvez librement lui adresser) ou en ligne depuis le site justice.fr ;
  • par assignation (il s'agit ici de « constituer avocat »).

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Constituez avocat

Vous devez obligatoirement vous rendre chez un avocat :

  • pour demander le divorce ou la séparation de corps ;
  • pour obtenir la fixation d'un droit de visite et d'hébergement en tant que grands-parents ;
  • pour changer de prénom.

Conseil : la représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire selon les matières mais elle est vivement conseillée compte tenu des conséquences que peuvent engendrer certaines décisions tant sur le plan affectif que financier.

Saisissez le JAF par requête déposée au greffe

Parents séparés ou divorcés, vous pouvez saisir le JAF par simple requête (courrier).

À cet effet, vous disposez pour vous aider d'un formulaire de demande spécifique que vous prendrez soin de compléter attentivement afin de rendre votre requête parfaitement compréhensible pour le JAF.

Vous pourrez procéder de cette façon uniquement lorsque, dans le cadre d'un conflit familial, que vous soyez mariés ou non, vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification :

  • des conditions d'exercice de l'autorité parentale ;
  • du droit de visite et d'hébergement ;
  • de la pension alimentaire ;
  • de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce même formulaire de requête peut également être utilisé :

  • pour demander une révision, une suspension ou une suppression de la rente dans l'hypothèse d'un changement important intervenu dans la situation des époux divorcés depuis qu'avait été décidé le versement d'une prestation compensatoire (celui qui doit payer la rente peut aussi demander au JAF la révision de ses modalités de paiement) ;
  • pour faire homologuer par le JAF un accord auquel vous êtes parvenu avec l'autre parent (un changement de régime matrimonial par exemple).

Rappel : le formulaire ne concerne ni le divorce lui-même ni la demande en séparation de corps ni encore les demandes de droits de visite et d'hébergement formulées par les grands parents. Pour ces demandes, vous devez vous faire assister par un avocat.

Important : dans les cas de violences conjugales et/ou de soumission à un mariage forcé, vous pouvez indifféremment saisir le JAF, par requête ou par assignation, en vue de vous voir délivrer une ordonnance de protection.

Ces pros peuvent vous aider