La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration.
La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement. Avant de saisir la justice, il faut envisager un éventuel règlement amiable du litige par le biais d'une médiation.
Procédure administrative : la médiation
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a voulu favoriser les modes alternatifs de règlement des différends. Elle a institué aux articles L213-1 et suivants du Code de justice administrative une procédure de médiation en droit administratif.
La médiation est désormais ouverte à toutes les branches du droit administratif (et donc aux décisions individuelles d'urbanisme, au contentieux social, au contentieux des travaux publics, etc.).
Bon à savoir : en matière administrative, il n'y a pas de conciliation. Seule la médiation est possible.
La médiation est définie dans la loi comme « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».
Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse), ou à l'initiative du juge (après avoir obtenu l’accord des parties). Le tiers médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence, dans la confidentialité.
L’article L. 213-4 du Code de justice administrative prévoit enfin que le juge administratif peut homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
À noter : il est possible de faire appel à un service en ligne de médiation. Pour aider les consommateurs dans leur choix, la marque nationale Certilis vise à garantir le sérieux et la qualité des sites de résolution de litiges en ligne. Cette certification met en application les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le processus est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 et les critères sont définis par un arrêté du 23 décembre 2020.
Procédure administrative : la saisine du tribunal compétent
L'ordre administratif comprend plusieurs juridictions de première instance :
- le tribunal administratif : il règle les conflits administratifs de droit commun, ceux qui ne relèvent pas de la compétence des juridictions spécialisées ;
- les juridictions spécialisées ;
- les juridictions à compétence particulière.
Avant de saisir la justice administrative, il faut connaître la juridiction compétente.
| Conflit | Tribunal compétent | |
|---|---|---|
| Droits des étrangers (visas, naturalisation, etc.) | Juridiction à compétence particulière | TA de Nantes |
| Conflits qui relèvent de la compétence de plusieurs TA | TA de Paris | |
| Recours contre un acte ministériel | Conseil d'État | |
| Conflits relatifs aux élections régionales | ||
| Recours contre un acte du conseil général ou régional | ||
| Conflits relatifs aux aides sociales | Juridiction spécialisée | Commission départementale d'aide sociale |
| Pensions militaires d'invalidité | Tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | |
| Réfugiés | Cour nationale du droit d'asile | |
| Conflits au sein des ordres professionnels (ordre des médecins, ordre des avocats, etc.) | Section disciplinaire des ordres professionnels | |
| Conflits avec les organismes de sécurité sociale |
Tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition le 1er janvier 2019 du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité, programmée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) |
|
| Autres conflits avec une administration | Tribunal administratif du lieu de l'administration | |
Pour saisir la juridiction administrative compétente, il faut adresser une demande au greffe du tribunal, par courrier ou sur place.
À noter : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.
Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d'échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État).
Article
Procédure administrative : le déroulement du procès
Échange des arguments
- Une fois la juridiction administrative saisie, l'administration contre laquelle l'action en justice est introduite est informée des griefs du demandeur (celui qui intente le procès) à son encontre ; le juge administratif lui octroie un délai au cours duquel l'administration répond aux arguments du demandeur, par des « observations en défense ».
- Les « observations en défense » sont communiquées au demandeur, qui a la possibilité d'y répondre à son tour, en formulant un « mémoire en réplique ».
- Les parties peuvent se faire assister par un avocat.
Instruction de l'affaire par le juge rapporteur
- Le juge rapporteur est l'équivalent du juge d'instruction au pénal : il est en charge de mener une enquête destinée à établir la vérité et à aboutir à une décision.
- Au terme de l'instruction, l'affaire peut être jugée.
Audience de jugement
- Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée AR.
- Le juge rapporteur résume à l'oral les termes du conflit ; le demandeur, puis le défenseur peuvent ensuite présenter leurs observations. Au terme de l'audience, le juge rapporteur expose aux juges la solution qu'il envisage ; l'affaire est alors mise en délibéré.
Bon à savoir : la présence des parties ou de leur avocat à l'audience n'est pas obligatoire.
Jugement
- Les juges délibèrent en privé, et rendent leur jugement dans un délai d'environ 2 semaines, au cours d'une audience publique ; le jugement motivé est également signifié aux parties par écrit.
- Chaque partie peut faire appel d'un jugement auprès de la cour administrative d'appel, puis auprès du Conseil d'État.
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Saisir la justice administrative
Sommaire
- Tribunal compétent
- Dépôt d'une requête
- Types de recours possibles