Exception d'illégalité

Sommaire

L'exception d'illégalité est un moyen contentieux (par voie d'exception) qui consiste à écarter, à l'occasion d'un litige, l'application d'un acte réglementaire illégal.

Par ce moyen, la partie à l'instance fait valoir l'illégalité de l'acte administratif sur le fondement duquel a été pris l'acte dont elle demande l'annulation.

Alors que dans un recours par voie d'action, l'acte administratif est l'objet même du litige, dans une contestation par voie d'exception, la critique de l'acte n'est qu'incidente, accessoire nécessaire à l'issue du litige.

Principe de l'exception d'illégalité

L'exception d'illégalité est, en principe, soulevée devant le juge administratif mais peut, dans certains cas, être soulevée devant le juge judiciaire.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d'échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État). Vous conservez bien entendu la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction.

Devant le juge administratif

Les recours contentieux comme le recours pour excès de pouvoir (REP) sont enfermés, en principe, dans le délai de 2 mois. Le REP permet d'obtenir l'annulation de la décision administrative entachée d'illégalité, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le REP a pour objet l'annulation des actes administratifs illégaux et constitue la sanction la plus importante. En invoquant l'exception d’illégalité, le requérant invoque, lors d'un procès intéressant l'application d'un acte administratif, son illégalité, c'est-à-dire son inapplicabilité à l'espèce.

Exemple : un requérant peut contester une expropriation fondée, selon lui, sur un texte illégal.

L'exception d'illégalité est soulevée devant le juge administratif par voie d'exception, c'est-à-dire à l'occasion d'un procès portant sur un litige.

Cette exception est perpétuelle à l'encontre des actes réglementaires, c'est-à-dire qu'elle n'est pas encadrée dans un délai et peut-être appréciée par n'importe quelle juridiction administrative.

Exemples : décrets, arrêtés, délibération des assemblées des collectivités territoriales, etc.

L'exception d'illégalité contre un acte non réglementaire, c'est-à-dire individuel, ne peut être soulevée que si le délai de recours ouvert pour saisir le juge n'est pas expiré, soit en principe 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Exemples : un permis de construire, un refus de titre de séjour, un arrêté de nomination, etc.

Devant le juge judiciaire

L'exception d'illégalité peut être appréciée aussi par les juridictions répressives (droit pénal) mais non les juridictions civiles, sauf si le règlement illégal porte atteinte à un droit fondamental ou une liberté publique.

Le juge pénal peut, ainsi, apprécier la légalité des actes administratifs lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès qui lui est soumis (article 111-5 du Code pénal). Dans les autres cas, le juge judiciaire doit surseoir à statuer tant que le juge administratif n'a pas résolu cette question préjudicielle.

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Exception d'illégalité et effets

L'exception est appréciée par le juge administratif qui est chargé de faire application du règlement (ou acte administratif) à telle ou telle personne.

Lorsqu'elle est retenue, l'exception d'illégalité n'a donc pas pour conséquence de faire disparaître l'acte illégal de l'ordre juridique. Celui-ci subsiste et pourra s'appliquer pour l'avenir.

Lorsque le juge retient l'exception d'illégalité, il ne peut pas annuler l'acte administratif, il ne peut que refuser son application à l'espèce.

À noter : tout intéressé peut demander l’abrogation d'un règlement reconnu illégal par voie d'exception (article L. 243-2 du Code des relations entre le public et l'administration).

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