Justice administrative

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La justice administrative tranche les litiges entre les particuliers et les administrations.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Vous conservez également la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction.

Justice administrative : pour quels types de conflits ?

La justice administrative gère les conflits entre les administrations, et entre une administration et un particulier. Elle juge ainsi les litiges opposant une personne privée à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Qu'est-ce qu'une administration ?

Les administrations sont les organisations et les personnes qui effectuent des tâches non lucratives dans l'intérêt de la population :

  • administration publique centrale : l'État et ses administrations (ministère, université, pôle emploi, etc.) ;
  • administration publique locale : collectivités territoriales et leurs administrations (département, commune, service de transport local, etc.) ;
  • administration de sécurité sociale : attention, les litiges avec la sécurité sociale sont réglés par une juridiction spéciale : le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires sociales le 1er janvier 2019).

Pour quels conflits avoir recours à la justice administrative ?

Un recours devant un juge administratif est dénommé « recours contentieux ». Il existe deux principaux types de recours contentieux :

Type de recours Exemples

Recours « pour excès de pouvoir » : un particulier conteste une décision administrative prise à son encontre. Le juge contrôle la légalité de cette décision et peut l'annuler ou la valider.

  • Urbanisme : permis de construire, expropriation.
  • Étrangers : titre de séjour, expulsion.

Recours « de pleine juridiction » ou « de plein contentieux » : une action de l'administration cause un préjudice à un particulier. Le juge peut modifier l'acte administratif, l'annuler, le valider, octroyer une indemnité...

  • Travaux publics : accidents.
  • Impôts : impôts directs et TVA.
  • Élections.

L'organisation de la justice administrative

La justice administrative règle les conflits par 2 moyens, au choix du particulier :

  • Règlement amiable : la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a voulu favoriser les modes alternatifs de règlement des différends. Elle a institué aux articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative une procédure de médiation en droit administratif. Cette procédure de médiation peut intervenir à l'initiative des parties (au cours d'un procès ou en dehors de toute procédure contentieuse) ou à l'initiative du juge.

À noter : il est possible de faire appel à un service en ligne de résolution amiable. Pour aider les consommateurs dans leur choix, la marque nationale Certilis vise à garantir le sérieux et la qualité des sites de résolution de litiges en ligne. Cette certification met en application les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le processus est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 et les critères sont définis par un arrêté du 23 décembre 2020.

Par ailleurs, certains conflits peuvent être portés devant le Défenseur des droits (anciennement médiateur de la République). Il peut être saisi directement et gratuitement par simple lettre par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration. Il faut, au préalable, avoir contesté la décision directement auprès de l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception (recours gracieux).

Bon à savoir : pour entamer une procédure, il faut saisir la justice.

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Pour certains litiges, il existe des juridictions administratives spécialisées.

Exemple : les chambres régionales des comptes..

Justice administrative : en cas de recours

En cas de recours d'une décision de la justice administrative, on saisira :

  • Une cour administrative d'appel : juridiction administrative compétente pour statuer en appel d'un jugement de tribunal administratif. Elle peut être saisie par une personne privée ou une administration.
  • Ensuite, le Conseil d'État, qui constitue la juridiction ultime de la justice administrative. C'est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d'appel. Il ne juge pas les faits, mais vérifie le respect du droit.

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