Requête devant le juge administratif

Sommaire

La requête devant le juge administratif est le nom du document écrit par lequel le justiciable, encore appelé « requérant » ou « demandeur », adresse et expose sa demande au juge administratif compétent.

La saisine du juge administratif est gratuite. Le recours à un avocat est obligatoire seulement si une somme d'argent ou un contrat sont l'enjeu du litige.

Requête devant le juge administratif : les conditions de la requête

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête devant le juge administratif, à condition toutefois de pouvoir agir en justice. Le délai pour contester une décision de l’administration est en principe de 2 mois à compter de :

  • la notification de la décision par voie postale, ou remise en main propre, s’il s’agit d’un acte individuel dont le requérant est le destinataire ;
  • la publication au Journal officiel ou au Recueil des actes administratifs, ou encore l'affichage (par exemple, sur un panneau en mairie), s’il s’agit d’un acte réglementaire ou bien d’un acte individuel dont le bénéficiaire est un tiers. 

Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, la requête devant le juge administratif est irrecevable.

Important : si le requérant attaque une décision individuelle dont il est le destinataire, l’Administration doit avoir indiqué le délai de recours dans la notification ; seule une décision peut être attaquée, il n’est pas possible de contester de simples avis ou déclarations d’intention.

Si une personne veut obtenir une indemnité en réparation de son préjudice, ou se heurte à l’inertie de l’administration, il lui appartient de susciter une décision en adressant une demande écrite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service compétent. Si l’administration ne répond pas dans le délai de 2 mois, elle est considérée avoir pris une décision implicite de rejet, laquelle peut être attaquée devant le juge administratif.
 
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif, ou bien envoyée par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est aussi possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et d'échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État).

Requête devant le juge administratif : le contenu de la requête

La requête devant le juge administratif est un document écrit sur papier libre et signé, obligatoirement rédigé en français, et parfaitement lisible. Elle mentionne les nom, prénom et adresse du requérant ou demandeur, et contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

  • les conclusions – c'est ce que le requérant demande exactement au tribunal (l'annulation de la décision contestée, ou l'octroi de dommages  intérêts…) ;

Bon à savoir : le juge administratif ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

  • l'exposé précis des faits du litige ;
  • les moyens de droit – ce sont les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande du requérant ; celui-ci doit démontrer que l'acte attaqué est illégal, et pas uniquement qu’il lui est défavorable. 

Bon à savoir : la requête devant le juge administratif doit impérativement faire l’inventaire de tous les arguments du requérant, et présenter des justificatifs.

La procédure étant écrite, les arguments exposés pour la première fois oralement à l’audience ne sont pas pris en compte par le juge administratif (hormis dans le cas particulier des procédures d’urgence).

La requête est déposée ou envoyée en autant d'exemplaires que de parties au litige, plus 2.

Exemple : s'il y a 2 parties au litige (le requérant et le défendeur), elle sera déposée ou envoyée en 4 exemplaires.

Elle est nécessairement accompagnée de : 

  • la décision attaquée – lorsqu’il s'agit d'une décision implicite (quand l’administration n'a pas répondu), le requérant doit joindre la copie de la demande adressée à l’administration, ainsi que l'accusé de réception ;
  • toutes les pièces justificatives utiles au juge administratif pour la résolution du litige.

Ces documents, fournis en autant d'exemplaires que la requête, doivent être accompagnés d'une liste récapitulative.

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