Il y a excès de pouvoir quand une administration édicte un acte administratif illégal. On peut demander aux juridictions administratives l’annulation de cet acte.
Excès de pouvoir : définition
Les administrations peuvent édicter des actes administratifs.
Exemple : sont des actes administratifs les arrêtés ministériels, les arrêtés municipaux, ou encore les arrêtés préfectoraux.
Un acte administratif peut être entaché d’excès de pouvoir. C’est-à-dire qu’il est illégal parce que, d’une manière ou d’une autre, l’administration a outrepassé ses pouvoirs.
L’irrégularité peut concerner la légalité interne ou la légalité externe de l’acte administratif.
Légalité interne de l’acte administratif
La légalité interne concerne le contenu même de l’acte administratif. Il peut s’agir en particulier des irrégularités suivantes :
- erreur de droit : l’autorité administrative n’a pas appliqué la bonne règle de droit; elle a mal appliqué ou mal interprété le droit ;
- erreur de fait : pour prendre sa décision, l’administration s’est basée sur des faits inexacts ;
- détournement de pouvoir : l’administration a usé d’un pouvoir qu’elle détient, mais pour des objectifs autres que ceux qui légitiment ce pouvoir. L’administration a donc détourné son pouvoir dans un but illégitime ;
- détournement de procédure : l’administration a utilisé une procédure dans un but autre que celui qui légitime cette procédure.
Légalité externe de l’acte administratif
La légalité externe de l’acte administratif concerne :
- l’incompétence : la personne qui a pris la décision administrative n’avait pas compétence pour le faire ;
- le vice de procédure : l’administration n’a pas suivi une procédure pourtant obligatoire. Le vice de procédure ne doit pas être confondu avec le détournement de procédure ;
- le vice de forme : par exemple, la décision administrative ne comporte pas les motivations qu’elle devrait mentionner.
Recours pour excès de pouvoir
Si un acte administratif est entaché d’un excès de pouvoir, on peut saisir le juge administratif pour lui demander d’annuler cet acte administratif. C’est le recours pour excès de pouvoir, également appelé recours en annulation.
Le requérant (c’est-à-dire la personne qui exerce le recours) doit avoir qualité et intérêt pour agir.
Le recours pour excès de pouvoir peut attaquer un acte administratif qui vise une personne ou un groupe de personnes en particulier.
Exemple : un étranger peut demander l’annulation d’un arrêté visant à l’expulser du territoire français.
Le recours pour excès de pouvoir peut également viser un acte administratif général.
Exemple : on peut demander aux juridictions administratives l’annulation d’un décret contenant des dispositions générales si l’on pense que ce décret viole une loi.