Avec la diffusion d’Internet, la communication et les services s’orientent de plus en plus vers la « dématérialisation », c’est-à-dire par l’abandon du support papier au profit des documents numérisés échangés par voie informatique.
Un arrêté du 12 mars 2013, relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, a permis de généraliser l’application informatique fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée « télérecours ».
On fait le point sur ce nouveau dispositif.
Télérecours : de quoi s’agit-il ?
Le télérecours est une application par transmission électronique qui fait la liaison entre les administrés et le site des procédures administratives, grâce à un protocole sécurisé et selon les modalités suivantes :
- Pour les procédures devant le Conseil d’État, il faut se rendre sur le site : www.telerecours.conseil-etat.fr.
- Pour les procédures devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, il faut se rendre sur le site : www.telerecours.juradm.fr.
Dématérialisation du système judiciaire : qui peut utiliser le télérecours ?
Peuvent utiliser le télérecours :
- les avocats ;
- les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
- les personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public;
- depuis le 30 novembre 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) via Télérecours citoyens.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent :
- la consultation de l’application ;
- la préparation de la transmission de documents ;
- la validation de la transmission de documents ;
- la gestion des profils des différents utilisateurs ;
- le paramétrage des subdivisions permettant l’accès aux dossiers.
Comment s’inscrire au télérecours ?
L’inscription à l’application télérecours s’effectue en trois temps :
- la juridiction administrative fournit un identifiant et un mot de passe qui ont une durée de validité d’un mois ;
- l’utilisateur du télérecours complète une fiche d’inscription avec ses coordonnées et son identité ;
- un e-mail est envoyé pour la validation de l’inscription.
La sécurité et la confidentialité des informations conservées et échangées, mais également des transmissions dans l’application télérecours est assurée au moyen de l’utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure – SSLv3).
Utilité et limites de la dématérialisation du système judiciaire
Utilité du télérecours
L’utilité du télérecours est double :
- Pour les parties en présence, il facilite les procédures et notamment le dépôt de pièces sous forme dématérialisée directement auprès de la juridiction.
- Pour les juridictions, il facilite les communications, notifications et convocations.
Limites du télérecours
Le télérecours constitue une avancée certaines des juridictions vers les nouvelles technologies et la dématérialisation des procédures administratives.
Toutefois, cette procédure est vite rattrapée par les contraintes techniques qui lui imposent certaines limites :
- sont téléchargeables uniquement les formats de fichiers suivants: PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIF, TIFF (Tagged Image Format), JPG, JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) ;
- ne peuvent être reçus les documents dont la taille maximale unitaire est supérieure à 32 Mo.
Pour en savoir plus :
- Qu’est-ce qu’une procédure civile et comment se déroule-t-elle ? On vous informe.
- Pour régler les contentieux d’ordre administratif, il existe des tribunaux spéciaux. Quel est le rôle du tribunal administratif ? On vous dit tout.
- Que ce soit pour un procès civil ou un procès pénal, comment faire pour saisir la justice ? On vous aide à vous repérer.