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Formulaire :Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La justice administrative constitue un ordre de juridiction différent de celui de l'ordre judiciaire. En effet, le droit administratif est destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public.

Aussi, les juridictions administratives peuvent être saisies d'un recours en excès de pouvoir. Il s'agit d'attaquer une décision prise par l'administration et d'en demander le retrait. Cependant, un tel recours n'est valable que pour les décisions : les simples avis, projets ou déclarations d'intention ne sont pas attaquables.

Enfin, ce type de recours se fonde notamment sur les arguments suivants :

  • l'incompétence : lorsque l'acte est pris par un auteur qui n'en avait pas la compétence ;
  • le vice de forme ou de procédure : en cas de non-respect de la procédure ou d'omission d'une formalité importante ;
  • la violation de la règle de droit : en cas de non-respect d'un texte de loi applicable ;
  • le détournement de pouvoir ou de procédure : lorsque l'administration use d'un pouvoir dont elle ne dispose pas pour rendre la décision contestée).

Notice : Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

Un recours en excès de pouvoir se fait via une requête consistant à saisir directement le tribunal administratif. En pratique, le recours sus-cité se matérialise par un courrier avec accusé de réception ou déposé directement au greffe. Adressé à l'attention des présidents et conseillers du tribunal administratif, il sera expédié au greffe de cette juridiction. La juridiction compétente est celle du lieu où la décision litigieuse a été rendue.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez déposer une requête en ligne 7 j/7 et 24 h/24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative. Vous avez cependant toujours la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l'accueil de la juridiction.

En outre, le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de l'affichage, la publication ou la notification de la décision litigieuse pour introduire son recours.

Enfin, le demandeur devra joindre à sa requête les documents suivants :

  • copie de sa pièce d'identité ;
  • copie de la décision litigieuse qu'il entend attaquer ;
  • tous documents destinés à appuyer sa demande.

Formulaire

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention de Mesdames et Messieurs les présidents et conseillers du tribunal administratif de [lieu du tribunal compétent]

Greffe du tribunal administratif de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : recours en excès de pouvoir

Lettre recommandée AR

À l'attention de Mesdames, Messieurs les présidents et conseillers du tribunal administratif de [lieu de la juridiction compétente] ;

POUR :

Si le demandeur ou la demanderesse est une personne physique :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom du demandeur ou de la demanderesse], de nationalité [nationalité], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession] ;

Si le demandeur ou la demanderesse est une personne morale :

La société [nom de l'entreprise], immatriculée [indiquer le numéro SIRET] dont le siège social se situe à [adresse précise] et agissant par la voie de son représentant [Madame/Monsieur] [Nom et prénom du ou de la représentant(e)] ;

Ayant comme avocat :

Maître [Nom & prénom], exerçant à [lieu et adresse] ;

CONTRE :

Si le recours en excès de pouvoir est déposé contre une décision administrative :

Une décision administrative [indiquer le nom et la nature de la décision] numérotée [numéro] prise par [indiquer les nom, prénom, qualité du représentant ayant pris la mesure litigieuse] et qui [me fut notifiée/fut affichée/fut publiée] le [date].

Si le recours en excès de pouvoir est déposé contre une décision tacite de rejet :

Une décision tacite de rejet [nom et la nature de la décision] suite au silence de [indiquer le nom de l'administration ou du représentant de l'État] à l'issue d'une période de deux mois après ma demande de [nom et nature de la demande].

Si le recours en excès de pouvoir est déposé contre un organe ou une collectivité publique :

[Nom de l'organe/Nom de la collectivité publique] représenté(e) par [indiquer les nom, prénom, qualité du représentant].

Ayant comme avocat :

Maître [Nom & prénom], exerçant à [lieu et adresse] ;

PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Il ressort de façon certaine que [indiquer de manière claire et concise les faits ayant conduit au litige en cause].

Or, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom du demandeur ou de la demanderesse] est fondé(e) à demander [indiquer l'intitulé succinct de la ou des demande(s)].

La demande du requérant est en effet recevable puisque [indiquer de manière claire et précise en quoi la demande est recevable].

Enfin, [cette/ces] demande(s) se justifiant de part les arguments suivants :

I – EN DROIT

Citer et expliquer les articles, jurisprudences, fondements légaux applicables au litige en cause :

a – En droit interne : [indiquer l'ensemble des règles applicables directement issues du droit français] ;

b – En droit communautaire : [indiquer l'ensemble des règles applicables en France et issues des principes protégés par le droit européen] ;

II – EN FAITS

[Rappeler les faits ayant conduit au litige et donc aux présentes conclusions].

III – PAR CES MOTIFS

Vu les articles [indiquer le numéro des articles concernés] ;

Vu la jurisprudence [indiquer les arrêts concernés] ;

Vu la convention collective de [indiquer] ;

[Etc.].

Il est demandé au tribunal administratif de [lieu] de : [décrire de manière concise la ou les mesure(s) que la partie demande au juge de prononcer].

SOUS TOUTES RÉSERVES

Fait à [lieu], le [date].

[Signature]

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