Modèle de lettre :Saisine du juge de proximité

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Il n'est plus possible de saisir le juge de proximité depuis le 1er juillet 2017.

Les litiges auparavant confiés au juge de proximité relevaient de la compétence du tribunal d'instance jusqu'à fin 2019.

Depuis le 1er janvier 2020, suite à la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le juge de proximité était un magistrat compétent pour arbitrer la plupart des litiges de nature civile.

Il pouvait être saisi par toute personne concernée par un litige civil de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.

Enfin, il est à noter que ce juge statuait en premier et dernier ressort. Autrement dit, sa décision n'était pas susceptible d'appel.

Notice : Saisine du juge de proximité

La saisine du juge de proximité avait lieu via une requête adressée en ce sens au greffe de la juridiction de proximité. En pratique, la juridiction compétente était celle du lieu où résidait le défendeur.

Cette lettre, expédiée avec avis de réception, contenait les éléments suivants :

• les identités du demandeur et du défendeur ;
• la somme précise et détaillée requise par le demandeur ;
• tous documents tendant à justifier une telle demande.