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Modèle de lettre :Assignation devant le tribunal judiciaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Assignation devant le tribunal judiciaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cas d'un conflit de nature civile, une personne (le demandeur) peut en assigner une autre (le défendeur) devant le tribunal judiciaire. L'assignation doit être effectuée par huissier.

La juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur comme indiqué dans les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. Enfin, une copie de cette assignation doit impérativement être remise au greffe du tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Assignation devant le tribunal judiciaire

Cette assignation se matérialise par un acte adressé à la personne attaquée et visant à l'informer du fait qu'une procédure judiciaire est ouverte à son encontre. Cet acte ne peut lui être délivré que par huissier de justice. Ce sera lui qui s'occupera de saisir le tribunal et de fixer une date.

Le défendeur dispose de 15 jours pour choisir un avocat qui transmettra au greffe son acte de constitution (document le désignant comme avocat).

Une copie de l'assignation doit être déposée par l'avocat du demandeur au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience (délai de 2 mois en cas de date d'audience communiquée par voie électronique).

La demande, à peine de nullité, devra impérativement contenir les mentions suivantes, selon l'article 56 du Code de procédure civile :

  • la désignation du tribunal saisi ;
  • nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
  • nom, prénoms, domicile du défendeur ;
  • objet de la demande et exposé des motifs juridiques et factuels sur lesquels elle se fonde ;
  • les modalités de comparution ainsi que leurs conséquences en cas d'absence du défendeur ;
  • en cas de procédure devant être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative : les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
  • date et signature ;
  • tout document produit à l'appui de la requête (listé sur un bordereau annexe).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Coordonnées]


[Nom et prénom du défendeur]

[Adresse du défendeur]


A [Ville], le [date]

Objet : assignation devant le tribunal d'instance

Lettre recommandée AR

Copie au greffe du tribunal



[Madame/ Monsieur],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en assignation auprès du tribunal d'instance contre [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié à [adresse précise] en vue de comparaître devant le tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent] à une audience qui se tiendra le [date et heure de l'audience].

En cas d'absence de sa part, le défendeur est informé qu'il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls arguments de la partie demanderesse.

En effet, un litige portant sur une affaire civile m'oppose à cette personne dans la mesure où [explications claires et précises des motifs factuels et juridiques sur lesquels se fonde la demande].



Éventuellement :

En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s) : [nature des documents].



Aussi, j'estime le montant de ma demande à une somme de [X] euros à titre de dommages et intérêts. Ce montant n'excédant pas dix mille euros, je sollicite donc la saisine du tribunal d'instance de [lieu du tribunal compétent].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] mes salutations cordiales.



[Signature]

Assignation devant le tribunal judiciaire en PDF

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