Justice

Accueil Objectifs Choix du tribunal Saisine du TI Saisine du TGI Délais de prescription Audience devant le TI Contestation de la décision

Modèle de lettre :Assignation devant le tribunal de proximité

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Assignation devant le tribunal de proximité
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Le tribunal de proximité, chambre du tribunal judiciaire, peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €.

La juridiction compétente est en principe celle du lieu où réside le défendeur, comme indiqué dans les articles 42 à 48 du Code de procédure civile.

Notice : Assignation devant le tribunal de proximité

La saisine du tribunal de proximité a lieu auprès du greffe du tribunal de la juridiction compétente et se matérialise par :

  • la remise d'une requête au greffe (montant de la demande n'excédant pas 5 000 €) ;
  • une assignation délivrée par huissier.

Bon à savoir : à peine d'irrecevabilité, toute demande en justice (pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire) doit obligatoirement être précédée d'une tentative de résolution amiable du litige (conciliation, médiation ou procédure participative).

La requête doit contenir les mentions suivantes :

  • l'identité des parties ;
  • le tribunal saisi ;
  • l'objet de la demande ;
  • les motifs du litige ;
  • la liste des pièces fournies.

L'assignation doit, en plus, contenir les mentions suivantes :

  • lieu, jour et heure de l'audience ;
  • les démarches amiables engagées pour parvenir à la résolution préalable du litige.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Coordonnées]


Tribunal de proximité de [ville]

[Service du Greffe]

[Adresse de la juridiction compétente]


[Ville], le [date]



Objet : assignation devant le tribunal de proximité

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur le Greffier,

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente, une requête en assignation auprès du tribunal de proximité contre [Madame/ Monsieur Nom & prénom], domicilié à [adresse précise].

En effet, un litige portant sur une affaire civile de la vie courante m'oppose à cette personne dans la mesure où [explications claires et précises du conflit motivant la demande].

Éventuellement :

  • En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s) : [nature du / des documents].



Aussi, j'estime le montant de ma demande à une somme de [X] euros.

Ce montant n'excédant pas dix mille euros, je sollicite donc la saisine du tribunal de proximité de [lieu de la juridiction compétente].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées.



[Signature]

Assignation devant le tribunal de proximité en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides