Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Les tribunaux d’instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Le tribunal judiciaire reprend les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige. Lorsqu’un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, ces derniers peuvent être spécialisés pour des affaires complexes ou comportant un grand nombre de parties.
Le tribunal de proximité est, comme l’était le tribunal d’instance, compétent pour juger les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Voici les démarches à effectuer pour saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance).
Zoom sur les litiges que le tribunal judiciaire peut trancher
Le tribunal de proximité (chambre détachée du tribunal judiciaire) est compétent pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Le tribunal judiciaire est, quant à lui, compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige.
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger les affaires concernant :
- les affaires civiles ;
- le droit des personnes ;
- les successions ;
- la tutelle ;
- le divorce et l’autorité parentale ;
- la propriété immobilière ;
- le bail d’habitation ;
- les affaires de sécurité sociale et d’incapacité ;
- le crédit à la consommation et le surendettement ;
- les saisies et les difficultés d’exécution d’une décision.
Toute saisine du tribunal de proximité (pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire) doit être précédée, sauf motif légitime, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile).
1. Quel tribunal saisir ?
- Vous devez vous adresser au tribunal du domicile du défendeur. Il s’agit de la personne ou de l’entreprise (siège social) avec qui vous êtes en litige.
- Pour certains types de litiges, vous avez le choix de vous adresser également :
- en matière d’achats de produit ou de prestations de services : au tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service ;
- en matière de succession : au tribunal du lieu du dernier domicile du défunt ;
- en matière de réparation d’un préjudice : au tribunal du lieu du domicile de l’adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi ;
- en matière immobilière : au tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier concerné par le litige.
2. Cas 1 : saisissez le tribunal par requête si votre demande est inférieure ou égale à 5 000 €
Vous pouvez saisir le tribunal de proximité (chambre détachée du tribunal judiciaire) par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €, sur papier libre ou en remplissant le formulaire Cerfa n° 16042.
Indiquez dans cette requête :
- votre identité complète ainsi que celle de la partie adverse ;
- le tribunal saisi ;
- l’objet de votre demande ;
- les motifs du litige ;
- la liste des documents joints ;
- les informations concernant la tentative préalable de résolution amiable du litige ;
- les modalités de votre comparution devant la juridiction ;
- votre éventuel accord pour que la procédure se déroule sans audience ;
- votre éventuel consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations, etc.
Cette requête doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe du tribunal de proximité. Elle peut également être effectuée par voie électronique (article 756 du Code de procédure civile).
Attention : à peine d’irrecevabilité, la requête du tribunal judiciaire doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, sauf :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant, soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
2. Cas 2 : saisissez le tribunal par assignation
Vous pouvez aussi faire votre demande par voie d’assignation (obligatoire si votre demande est supérieure à 5 000 €). L’assignation est un acte établi par un huissier de justice par lequel il prévient votre adversaire qu’un procès est ouvert contre lui. L’huissier remet l’assignation au greffe du tribunal de proximité et directement à l’adversaire.
Indiquez clairement dans votre assignation :
- vos noms, profession et adresse ;
- le nom et l’adresse de votre adversaire (siège social pour une société) ;
- le tribunal compétent ;
- l’exposé des faits ;
- préciser et chiffrer votre demande ;
- la liste des documents joints ;
- les informations concernant la tentative préalable de résolution amiable du litige ;
- le lieu, jour et l’heure de l’audience.