Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire. En effet, le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Les tribunaux d’instance, qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Le tribunal de proximité est, comme l’était le tribunal d’instance, compétent pour juger les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
Voici les démarches qu’il faut effectuer pour saisir le tribunal de proximité.
Zoom sur les litiges pour lesquels le tribunal de proximité est compétent
Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges civils dont le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Il peut s’agir, par exemple :
- de réclamer le paiement d’une dette impayée ;
- de demander des dommages et intérêts ;
- de faire régler un litige lié à une commande non livrée ou à une livraison non conforme, etc.
Saisir le tribunal de proximité, 2 possibilités
Le tribunal de proximité peut être saisi :
- soit par requête au greffe lorsque le montant de la demande n’excède par 5 000 € ;
- soit par assignation, obligatoire en cas de demande supérieure à 5 000 €.
Cas 1 : saisir le tribunal par requête
Le tribunal de proximité peut être saisi par la remise d’une requête au greffe lorsque le montant de la demande n’excède par 5 000 €.
Sauf motif légitime, celle-ci doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative. Pour saisir le tribunal de proximité (tribunal judiciaire) par requête, il convient de remplir le formulaire Cerfa n° 16042.
Cas 2 : saisir le tribunal par assignation
Le tribunal de proximité (tribunal judiciaire) peut être saisi par assignation. Ce mode de saisi est obligatoire en cas de demande supérieure à 5 000 €.
Si vous avez un avocat, celui-ci se charge de la rédaction de l’assignation. Sinon, celle-ci peut être rédigée par un huissier ou par vous-même.
Dans tous les cas, l’assignation est délivrée par huissier à votre adversaire. Une copie est transmise au greffe du tribunal (au moins 15 jours avant la date d’audience).
Elle doit contenir :
- la désignation du tribunal compétent ;
- l’objet de votre demande ;
- le lieu, le jour et l’heure de l’audience ;
- les motifs du litige ;
- la liste des pièces du dossier ;
- les démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige ;
- en cas d’accord pour une procédure sans audience : votre accord.