Assignation en justice

Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice.

Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice et d'informer une personne qu'une action en justice est formée à son encontre. Nous faisons le point.

Assignation en justice : cadre légal

Définition de l'assignation en justice

L'assignation en justice est un acte rédigé par un huissier de justice pour saisir la justice :

Cet acte permet d'avertir la partie adverse qu'une action en justice est engagée contre elle.
L'huissier de justice transmet l'assignation de justice à la partie adverse ainsi qu'une copie de l'assignation de justice au greffe du tribunal compétent (depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire sont regroupées au sein de la profession de commissaire de justice).

Bon à savoir : la personne qui assigne en justice est appelée le demandeur. La personne qui est assignée en justice est appelée le défendeur.

Délivrance de l'assignation en justice

La saisie du tribunal judiciaire doit être faite par le biais d'une assignation en justice (article 750 du Code de procédure civile). Le recours à un huissier de justice pour délivrer cette assignation est obligatoire.

Bon à savoir : la saisine peut aussi être effectuée par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

Les procédures introduites devant les juridictions suivantes peuvent échapper à l'assignation en justice et faire l'objet d'une demande par requête :

le tribunal paritaire des baux ruraux ;
le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire ;
le conseil des prud'hommes.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Assignation en justice : formalités et procédure

Contenu de l'assignation en justice

L'assignation en justice doit contenir certaines mentions obligatoires (articles 54, 56 et 752 du Code de procédure civile), à savoir :

l'identité, l'adresse, la date et le lieu de naissance du demandeur et du défendeur ;
la juridiction devant laquelle la demande est portée, avec, le cas échéant, la chambre désignée ;
l'exposé des motifs qui justifient la procédure engagée ;
l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
la liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur ;
les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
en cas de représentation obligatoire par avocat : la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat ;
en cas de consentement pour que la procédure se déroule sans audience : l'accord du demandeur.

Dans le cadre d'une assignation en justice en vue de demander l'expulsion d'un locataire, l'huissier doit, depuis le 1er juin 2017, délivrer l'assignation au locataire et lui remettre un document d'information en vue de l'audience (décret n° 2017-923 du 9 mai 2017). Ce document indique notamment l'importance de se présenter à l'audience, les date, horaire et lieu de celle-ci tout comme la possibilité, pour le locataire, de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont les adresses sont indiquées.

Bon à savoir : si le demandeur est assisté d'un avocat, ce dernier rédige généralement l'assignation en justice et prend contact avec un huissier de justice pour que celui-ci la transmette au défendeur.

Saisie du tribunal compétent

L'assignation en justice est délivrée par l'huissier de justice au défendeur. Une copie de cette assignation est remise au greffe du tribunal compétent. Cette action matérialise la saisie du tribunal.

L'assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant la date d'audience. En cas de communication de la date d'audience par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

À noter : l'article L. 212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose : « Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. » Cette procédure sans audience a été généralisée à l’article 828 du Code de procédure civile par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022. La demande peut être formulée au stade de l'introduction de l'instance, de l'orientation de l'affaire ou de la clôture de l'instruction.

Bon à savoir : en cas d'urgence, le demandeur peut engager un recours en référé devant le tribunal compétent.

Pour en savoir plus sur le sujet :

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