Préalablement à leur déclenchement, le procureur peut mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. La nature de ces mesures varie en fonction de la gravité des faits (article 41-1 du Code de procédure pénale).
Les alternatives aux poursuites ont pour but d’éviter un procès, mais aussi de réparer les dommages causés à la victime, de mettre fin aux troubles qui peuvent être entraînés, ou encore de favoriser le reclassement de l’auteur des faits.
Alternatives aux poursuites : la médiation pénale
La médiation pénale peut être proposée, avec l’accord des parties, dans différents cas :
- contentieux familial mineur (non-paiement de pension alimentaire, non-présentation d’un enfant, etc) ;
- dégradations ;
- violences légères ;
- injures ou menaces ;
- vol simple, etc.
Elle permet d’obtenir un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime.
Chaque partie est convoquée pour un entretien individuel. Si les parties trouvent un accord, un procès-verbal indique les termes de l’accord.
À l’issue de la médiation, le procureur classe l’affaire sans suite, sauf s’il décide que l’auteur des faits doit tout de même être poursuivi devant un tribunal.
Si les parties ne tombent pas d’accord ou lorsque les termes de l’accord ne sont pas respectés, le procureur doit décider de la suite à donner.
Alternatives aux poursuites : le stage de citoyenneté
Le stage de citoyenneté peut être proposé aux auteurs d’incivilités, de dégradations, d’outrages, de violences légères, etc.
Il a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.
Le condamné doit effectuer plusieurs journées de stage selon la durée fixée par la juridiction compétente. Cette durée ne peut pas excéder 1 mois et chaque journée de stage a une durée de 6 heures maximum.
Ce stage peut être effectué aux frais de l’auteur des faits.
Alternatives aux poursuites : stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être proposé par le procureur de la République en remplacement d’une sanction comme une amende ou une suspension de permis de conduire. Toutefois, il peut aussi être exigé en complément d’une sanction.
Dans ces deux cas, la participation au stage ne permet pas de récupérer des points sur le permis de conduire.
Il a une durée minimale de 14 heures, effectuées sur 2 jours consécutifs.
Le stage est effectué aux frais de l’auteur des faits.
Alternatives aux poursuites et rappel à la loi
Lorsque le procureur décide de mettre en œuvre un rappel à la loi, il peut le faire lui même ou le mettre en œuvre par l’intermédiaire d’une personne mandatée.
Le procureur ou la personne mandatée reçoit l’auteur des faits en entretien. Il l’entend sur les faits qui lui sont reprochés, lui lit les textes de loi réprimant l’infraction commise et l’informe des peines encourues.
Il lui explique par ailleurs les obligations qui découlent de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que les devoirs qu’implique la vie en société.
Alternatives aux poursuites et régularisation de la situation
Le procureur de la République peut demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements.
Cela peut consister, par exemple, à payer une pension alimentaire, à respecter un droit de passage, à réparer les bien endommagés, etc.
Alternatives aux poursuites et demande de réparation
La demande de réparation peut consister à adresser une lettre d’excuses à la victime, à remettre en état un bien endommagé, à participer aux actions d’une association caritative, etc.
Alternatives aux poursuites et éloignement
Il peut être demandé à l’auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.
Par ailleurs, dans l’hypothèse est d’une infraction commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou encore contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, il peut être demandé à l’auteur des faits de quitter le domicile du couple et de s’abstenir de paraître aux abords immédiats de ce dernier.
Nouvelles mesures alternatives aux poursuites créées par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021
Cet arsenal de mesures a été complété afin d’apporter une réponse pénale plus rapide aux délits du quotidien. Ainsi, le procureur de la République ou son délégué peut aujourd’hui demander au délinquant :
- de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices ;
- de remettre la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction aux autorités compétentes ou à une personne morale à but non lucratif ;
- de verser une contribution citoyenne à une association agréée d’aide aux victimes. Cette contribution financière plafonnée à 3 000 € n’est pas une amende pénale ;
- demander à l’auteur des faits, après avoir recueilli l’avis du maire, de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction (conduisant à la réparation du préjudice ou à un travail non rémunéré de trente heures maximum).