Médiation pénale : une alternative aux poursuites pénales
2 types de justice pénale cohabitent :
- la procédure pénale au cours de laquelle l’auteur de l’infraction est jugé devant un tribunal ;
- le règlement amiable – alternative aux poursuites – qui permet de sanctionner l’auteur de l’infraction et de réparer le préjudice de la victime en dehors d’un procès.
De l’infraction à la médiation pénale
- Une personne commet une infraction, avec ou sans victime. Exemple :
- infraction sans victime : une personne conduit en état d’ivresse ;
- infraction avec victime : une personne blesse une autre personne accidentellement.
- Le procureur de la République est averti de l’infraction.
- Dès lors, il décide des suites à donner.
- Il peut classer l’affaire, provoquer un procès pénal ou proposer une alternative, la médiation pénale.
- L’auteur de l’infraction et la victime – le cas échéant – acceptent la médiation pénale.
Intérêts de la médiation pénale
La médiation pénale est un mode de règlement amiable avantageux tant pour la victime de l’infraction que pour son auteur.
Elle permet notamment de :
- éviter un procès long et coûteux ;
- garantir un résultat satisfaisant pour les 2 parties ;
- simplifier les démarches procédurales de la victime ;
- épargner à l’auteur des faits les effets de la mauvaise publicité d’un procès.
Déroulement de la médiation pénale
Conditions préalables à la médiation pénale
La médiation pénale peut être mise en œuvre pour une infraction simple, clairement établie et reconnue par l’auteur des faits.
Exemple : troubles du voisinage, violences légères, dégradation de matériel, vols, etc.
La médiation pénale est destinée à :
- rappeler à l’ordre l’auteur des faits ;
- réparer le préjudice de la victime.
Il appartient au procureur de la République d’apprécier l’opportunité de la médiation pénale.
En de médiation (article 41-1 du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).
Les audiences de la médiation pénale
La médiation pénale est mise en œuvre par le procureur de la République dès que l’auteur de l’infraction et la victime en ont accepté le principe. Elle a lieu dans un tribunal ou une antenne de justice.
Avertissement à l’égard de l’auteur de l’infraction :
- Convocation des parties : l’auteur de l’infraction et sa victime sont chacun convoqués pour un entretien individuel.
- À cette occasion, le médiateur procède à un rappel à la loi : le médiateur pénal, lors de l’entretien individuel de l’auteur de l’infraction, l’informe du contenu de la loi ; il s’agit d’avertir l’auteur de l’infraction en lui expliquant ses torts.
Réparation du préjudice de la victime :
- Confrontation des parties : l’auteur des faits et la victime sont entendus à plusieurs reprises, lors d’audiences.
- Le médiateur pénal tente de rapprocher les parties pour trouver avec elles une solution satisfaisante destinée à réparer le préjudice subi par la victime.
Issue de la médiation pénale
En cas d’accord et de respect par les 2 parties des termes de l’arrangement proposés par le médiateur, l’affaire est classée.
À défaut, il revient au procureur de la République de décider des suites à donner : composition pénale, procès pénal ou classement sans suites.