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Le rappel à la loi consiste à expliquer à l'auteur d'une infraction, les obligations découlant de sa responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu'implique la vie en société.
Il est prévu par l'article 41-1 1° du Code de procédure pénale. Faisons le point sur le rappel à la loi.
Rappel à la loi : alternative aux poursuites
Le rappel à la loi fait partie des mesures alternatives aux poursuites pénales. En effet, en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, le ministère public (ou procureur de la République, ou encore parquet) dispose de la liberté de déclencher ou de ne pas déclencher de poursuites pour un fait présentant toutes les caractéristiques d'une infraction pénale.
Cette règle résulte de l'article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale qui dispose : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».
Dans ce cadre, trois choix s'offrent ainsi à lui (article 40-1 du Code de procédure pénale) :
- le classement sans suite pur et simple, dit « classement sec » ;
- la poursuite de l'auteur des faits devant une juridiction pénale dans le cadre d'un procès ;
- la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites : cette option est appelée « troisième voie », le rappel à la loi fait partie de ces mesures qui se situent entre le classement sans suite pur et simple (c'est-à-dire sans conditions) et les poursuites.
Si l'auteur des faits se conforme à la mesure alternative décidée par le parquet (comme le rappel à la loi), ce dernier classe l'affaire. Il s'agit donc d'un classement sous conditions.
Mise en œuvre du rappel à la loi
Décidé par le procureur de la République, le rappel à la loi peut être mis en œuvre par lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut ainsi s'agir d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou encore d'un médiateur pénal.
En pratique, la personne désignée reçoit l'auteur des faits en entretien. Elle l'entend sur les faits qui lui sont reprochés, lui fait lecture des textes de loi réprimant la ou les infraction(s) commise(s) et l'informe des peines encourues pour ces infractions.
Il lui donne ensuite toutes les explications nécessaires et lui rappelle que commettre un acte contraire à la loi fait courir un risque à son auteur.
Bon à savoir : le rappel à la loi n'est pas inscrit au casier judiciaire mais reste dans la mémoire du procureur.
Rappel à la loi : quel intérêt ?
La mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites comme le rappel à la loi permet de soumettre l'auteur des faits à une condition avant de lui faire bénéficier d'un classement sans suite.
Le classement est ainsi subordonné à l'accomplissement, par ce dernier, d'une prestation.
L'idée est donc, pour les faits certes infractionnels mais peu graves, d'éviter les lourdeurs d'une poursuite et d'un procès, tout en apportant malgré tout une réponse pénale.
Bon à savoir : un classement sans suite intervenu après un rappel à la loi n'éteint pas l'action publique de sorte que le procureur de la République puisse revenir sur sa décision de classement tant que l'action publique n'est pas prescrite.
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