Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère public (c’est-à-dire le procureur de la République, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d’instruction ou de jugement la décision ou la mesure qu’il leur demande de prendre.
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Différents types de réquisitoires écrits
Il existe trois types de réquisitoires écrits : le réquisitoire introductif, le réquisitoire définitif et le réquisitoire supplétif.
Réquisitoire introductif
Le réquisitoire introductif est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public saisit le juge d’instruction. Par ce biais, le procureur demande au magistrat instructeur de mener une instruction préparatoire sur des faits paraissant constituer une infraction.
Le réquisitoire introductif indique les faits et la qualification juridique des faits, le nom de l’auteur présumé s’il est connu. Sinon, il est requis contre X.
Il doit être daté et porter le nom et la signature du représentant du ministère public qui l’a rédigé.
En saisissant une juridiction d’instruction, le réquisitoire introductif écarte la citation directe, qui est l’acte par lequel le ministère public ou la victime saisit directement la juridiction de jugement.
Le réquisitoire introductif est :
- obligatoire pour les crimes, puisque l’instruction préparatoire est obligatoire pour cette catégorie d’infractions ;
- facultatif en matière de délits, si par exemple, l’affaire est complexe ou la culpabilité douteuse ;
- facultatif en matière de contraventions, et très rare dans de tels cas.
Réquisitoire définitif
Le réquisitoire définitif (ou règlement) est une pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère public décide, à la fin de l’instruction, de la suite qu’il entend donner au dossier.
Il porte ainsi à la connaissance du juge d’instruction, après avoir exposé les faits, son avis motivé sur la suite à donner à l’affaire.
Le réquisitoire définitif doit intervenir :
- dans le mois suivant la clôture de l’instruction par le magistrat instructeur, si la personne est détenue ;
- dans les trois mois, si elle est libre.
Réquisitoire supplétif
Le réquisitoire supplétif est un acte par lequel le ministère public requiert le juge d’instruction d’informer sur des faits nouvellement portés à sa connaissance (donc non visés dans le réquisitoire introductif) et ayant un lien avec une information déjà en cours.
Par réquisitoire supplétif, le ministère public peut également demander au juge d’instruction d’effectuer une mesure d’instruction à laquelle il n’avait pas procédé.
Réquisitoire oral
Devant les juridictions pénales de jugement, le réquisitoire est présenté oralement par le représentant du ministère public. En effet, le procureur ou l’un de ses substituts présente ses conclusions à l’audience, tout comme la personne poursuivie présente sa défense et la partie civile fait valoir ses prétentions, parfois par l’intermédiaire de leurs avocats.
Un réquisitoire oral contient l’exposé des faits. Le ministère public fait valoir les preuves et requiert généralement l’application d’une peine. Il peut aussi requérir la relaxe ou une dispense de peine dans certains cas.
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