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Vous avez été victime d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice.
En principe, il revient au procureur de la République de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites contre l’auteur des faits. Mais vous pouvez, en tant que victime, déclencher vous-même les poursuites en demandant directement à un juge d’instruction l’ouverture d’une information judiciaire, encore appelée « instruction judiciaire ». Cette enquête menée par le juge d’instruction est obligatoire en matière de crimes, possible en matière de délits, exceptionnelle en matière de contraventions.
Découvrez dans cette fiche pratique comment demander l’ouverture d’une information judiciaire.
Zoom sur les prérequis nécessaires à l’ouverture d’une information judiciaire
Les prérequis nécessaires à la demande d'ouverture d'une information judiciaire diffèrent selon la nature de l'infraction dont vous êtes victime.
Vous êtes victime d’un délit ou d’une contravention
Vous devez d’abord avoir déposé une plainte simple auprès des services de police ou de gendarmerie ou auprès du procureur de la République, et cette plainte ne doit pas avoir abouti. C'est le cas si :
- le procureur de la République vous a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites suite à votre dépôt de plaine ;
- un délai de 3 mois s’est écoulé depuis que vous avez porté plainte auprès du procureur ou que vous lui avez adressé la copie de la plainte déposée auprès des services de police, et aucune suite n’a été donnée.
Conseil : il est recommandé d'adresser votre plainte au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il vous faudra ensuite prouver que vous avez bien porté plainte. Gardez donc précieusement :
- la copie de votre plainte ;
- le récépissé remis par le tribunal si vous vous êtes déplacé pour porter plainte auprès du procureur de la République ;
- l'accusé de réception si vous avez porté plainte auprès du procureur par courrier ;
- l’avis de classement sans suite que vous avez reçu par courrier si le procureur a décidé de ne pas donner suite à votre plainte.
Vous êtes victime d’un crime, d’un délit de presse ou d’une infraction au Code électoral
La condition d’un dépôt de plainte préalable ne s’applique pas en matière de crime, délit de presse (diffamation, injures, etc.) ou d’infraction au Code électoral.
Si vous êtes victime de l’une de ces infractions, vous pouvez donc directement demander au juge d’instruction l’ouverture d’une information judiciaire en lui adressant une plainte avec constitution de partie civile.
1. Adressez au juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile
Vous ne pouvez demander l’ouverture d’une information judiciaire que si vous avez été victime d’une infraction pénale et souhaitez que l’auteur de l’infraction soit condamné à vous indemniser. Pour demander l’ouverture d’une information judiciaire au juge d’instruction, adressez-lui une plainte avec constitution de partie civile.
Rédigez une lettre simple
La plainte avec constitution de partie civile doit être écrite. Votre lettre doit contenir :
- votre nom ;
- votre adresse ;
- la description des faits pour lesquels vous demandez l’ouverture d’une information judiciaire (expliquez en quoi l'infraction vous a causé un préjudice et dites que vous souhaitez en obtenir l’indemnisation). Vous pouvez désigner une personne ou simplement dénoncer des faits alors que vous ne savez pas qui en est l’auteur.
Adressez votre plainte avec constitution de partie civile par lettre simple au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence de la personne que vous considérez être l’auteur de l’infraction ou celui du lieu de l’infraction.
Conseil : la décision du juge vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, veillez donc à indiquer une adresse valide.
Remarque : si vous mettez une personne en cause sans justification, vous vous exposez à plusieurs sanctions (condamnation pour dénonciation calomnieuse, amende pour procédure abusive, dommages et intérêts en réparation des dommages subis par la personne injustement poursuivie).
Joignez certains documents
Joignez à votre lettre :
- un justificatif de ressources (par exemple, un avis d’imposition) ;
- la preuve de votre dépôt de plainte préalable (pour les délits et contraventions), c’est-à-dire :
- soit la copie de la plainte déposée devant le procureur de la République ou les services de police, accompagnée de la copie de l’avis de classement sans suite qui vous a été adressé par le procureur ;
- soit la copie de la plainte déposée, accompagnée de la preuve que cette dernière a été remise au procureur depuis au moins 3 mois (récépissé de remise de la plainte si vous vous êtes déplacé au tribunal ou accusé de réception si vous l'avez adressée par courrier).
Sans l’un de ces deux derniers documents, le juge d’instruction déclarera votre plainte avec constitution de partie civile irrecevable et n’ouvrira pas l’information judiciaire.
Bon à savoir : vous avez la possibilité soit de régulariser votre plainte en envoyant les documents requis, soit de faire appel de la décision du juge dans un délai de 10 jours, soit de lui adresser une nouvelle plainte comportant cette fois-ci tous les documents.
Si votre plainte contient tous les éléments nécessaires, le juge d’instruction vous demandera de verser une consignation.
2. Versez le montant de la consignation pour demander l'ouverture d'une information judiciaire
Une fois les documents nécessaires fournis, le juge d’instruction constate votre dépôt de plainte dans une ordonnance qui vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette ordonnance, il vous indique une somme (la consignation) que vous devez déposer au greffe du tribunal dans le délai indiqué.
Bon à savoir : le montant de la consignation étant fonction de vos ressources, il est utile de joindre à votre plainte un justificatif (par exemple, un avis d’imposition). En principe, la consignation vous est rendue à la fin de la procédure.
Si le juge d’instruction considère que votre plainte avec constitution de partie civile est abusive, il peut vous condamner à une amende (15 000 € maximum).La consignation a pour but de garantir le paiement de l'amende si celle-ci est prononcée.
Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour ne pas avoir à verser cette somme. Le juge peut également vous dispenser de verser une consignation.
3. Attendez la décision du juge d’instruction
Une fois votre dépôt de plainte constaté et le montant de la consignation versé (sauf dispense), le juge d’instruction décide s’il y a lieu ou non d’ouvrir une information judiciaire.
Avant cela, il peut vous convoquer pour vous entendre et obtenir des précisions. Il peut également vous demander de fournir des informations ou documents supplémentaires.
Au final, le juge d'instruction décide :
- de ne pas ouvrir d’information judiciaire – il rend alors une ordonnance de non-informer ;
Bon à savoir : vous pouvez faire appel de cette ordonnance dans un délai de 10 jours.
- d’ouvrir une information judiciaire – vous serez donc partie civile au cours de l’information, ce qui vous donne des droits pendant la procédure (informations sur l’enquête, demandes d’actes d’enquête, etc.) et vous permettra d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice si l’auteur des faits est condamné.