Le tribunal des conflits, créé par une loi du 24 mai 1872, est une haute juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, Cour de cassation) et celles de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État). Son action se limite, en principe, à désigner la juridiction compétente mais, parfois, il juge au fond.
Les règles de fonctionnement, de procédure et de compétences du tribunal des conflits ont été modifiées par l’article 13 de la loi du 16 février 2015 et le décret d’application du 27 février 2015.
Composition et fonctionnement du tribunal des conflits
Le tribunal des conflits est une juridiction composée paritairement de membres du Conseil d’État (ordre administratif) et de la Cour de cassation (ordre judiciaire).
Il comprend 8 juges, désignés, par scrutin majoritaire et secret, pour trois ans renouvelables : 4 membres du Conseil d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État et 4 (magistrats du siège) membres de la Cour de cassation, élus par les magistrats du siège.
Le tribunal des conflits fonctionne comme suit :
- Il ne siège pas de façon permanente et se réunit une fois par trimestre.
- Ses séances sont publiques.
- Il siège au Conseil d’État, 1 place du Palais Royal à PARIS (75100).
Tribunal des conflits et attributions
Le tribunal des conflits a pour missions :
Le règlement des conflits dits positifs
Cela consiste à résoudre les conflits de compétence entre une juridiction de l’ordre judiciaire qui a été saisie et une juridiction de l’ordre administratif qui conteste la compétence de la juridiction judiciaire. C’est l’administration, par l’intermédiaire du préfet, qui conteste cette compétence que ne décline pas le juge judiciaire, en saisissant le tribunal des conflits (« élévation du conflit »).
Le règlement des conflits dits négatifs
Les juridictions des deux ordres déclinent leur compétence au profit de l’autre sur un même litige. Dans ce cas, chaque partie peut saisir le tribunal des conflits afin qu’il règle le conflit de compétence.
Le règlement des dénis de justice
Le tribunal des conflits se prononce sur le fond lorsque deux juridictions de chacun des deux ordres ont rendu des décisions au fond contradictoires qui conduisent à un déni de justice. Le justiciable peut ainsi saisir le tribunal des conflits qui statue directement sur le fond du droit.
Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures
Depuis 2015, le tribunal des conflits a la compétence pour traiter les recours en responsabilité pour durée excessive des procédures, c’est-à-dire qu’il est compétent pour les actions en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres : administratif et judiciaire.
Procédure devant le tribunal des conflits
Le tribunal des conflits peut être saisi par :
- les juridictions (tribunal administratif, tribunal de grande instance…) dans le cas d’un conflit négatif ;
- le préfet dans le cas d’un conflit positif ;
- les justiciables en cas de conflit de décision ou de conflit négatif ou le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures. Les justiciables ont l’obligation d’avoir l’assistance d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Les décisions du tribunal des conflits ne sont pas susceptibles d’appel, ni de pourvoi. Elles peuvent faire l’objet d’un recours en interprétation et en rectification.