Le tribunal des conflits est un organe paritaire qui est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
La mission de ce tribunal est précisément de déterminer la juridiction compétente en cas de conflit positif.
On parle de conflit positif lorsqu’un juge judiciaire est saisi d’un litige que l’administration estime pour sa part qu’il relève de la compétence du juge administratif.
Définition du conflit positif
Le tribunal des conflits peut être saisi par le préfet de département afin de préciser quel juge aura la mission de statuer en cas de conflit positif.
Il existe un conflit positif lorsque le juge judiciaire est saisi d’un litige alors que ce dernier devrait normalement être de la compétence du juge administratif. A contrario, on parle de conflit négatif lorsque les juges judiciaires et administratifs se déclarent tous deux incompétents pour trancher le litige qui leur est soumis.
Le tribunal des conflits a pour mission de veiller au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, et de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.
Outre le préfet qui peut saisir le tribunal des conflits en cas de conflit positif, les parties au procès peuvent également le faire par une requête signée par un avocat au Conseil.
Conflit positif : procédure
Il n’y a pas de délai pour déclencher une procédure en conflit positif : celle-ci débute dès que l’autorité administrative ou les parties au procès ont connaissance de l’incompétence du tribunal saisi à statuer.
Tout d’abord, le préfet de département doit demander à la juridiction saisie de se dessaisir du dossier en lui adressant un déclinatoire de compétence par lequel elle demande à cette juridiction de se déclarer officiellement incompétente à statuer.
Le déclinatoire de compétence doit mentionner, à peine de nullité, la règle législative qui doit attribuer la saisine du litige à l’ordre administratif et non à la juridiction judiciaire.
L’effet de ce déclinatoire de compétence est d’obliger la juridiction saisie initialement (le juge judiciaire) à statuer en priorité sur la question de la compétence. Si le tribunal judiciaire admet son incompétence, il est alors automatiquement dessaisi du litige et il n’y aura pas d’arrêté de conflit.
Si, au contraire, la juridiction judiciaire s’estime compétente à statuer, le préfet de département a 15 jours à compter de la réception de rejet du déclinatoire de compétence pour adresser un arrêté de conflit au tribunal des conflits.
Pendant le temps d’instruction du tribunal des conflits qui dure 3 mois, la juridiction à laquelle il a été demandé le dessaisissement doit surseoir à statuer sur le fond du litige.
Si le tribunal des conflits ne rend pas de décision dans le mois qui suit l’extinction de son délai de 3 mois d’instruction, la juridiction initiale peut statuer.
Le conflit positif concerne la décision rendue.
Un conflit positif peut aussi survenir une fois que le jugement est rendu, et sans que le préfet de département ou les parties au procès n’aient pu soulever au préalable l’incompétence du juge judiciaire.
Dans ce cas, le tribunal des conflits doit être saisi dans les 2 mois à partir du jour où le jugement rendu n’est susceptible d’aucun recours en appel.