Face à un litige nécessitant qu'une solution rapide soit prise par la justice, la loi a mis en place la procédure de référé.
L'assignation en référé n'est possible que dans certaines situations particulières et exige un formalisme spécifique. Le point dans notre astuce.
Assignation en référé : cas de recours
L'assignation en référé permet d'obtenir des mesures provisoires face à un litige urgent. À ce titre, les situations permettant d'y avoir recours sont limitées.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, la procédure « en la forme des référés » a été renommée « procédure accélérée au fond » (article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) afin de la différencier de la procédure « en référé ». Le juge statue sur le fonds du litige mais de manière rapide.
Utilisations possibles de l'assignation en référé
Le recours au juge des référés est possible uniquement pour demander :
- des mesures d'instructions telles qu'une enquête ou une expertise, nécessaires pour établir ou conserver des preuves avant un procès ;
- des mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l'existence d'un différend ;
- des mesures d'urgences pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite ;
- l’exécution d'une obligation.
Exemple : l'assignation en référé est possible par exemple pour demander à un propriétaire de réparer une chaudière tombée en panne en plein hiver ou demander la réparation d'un mur mitoyen prêt à s'effondrer.
Assignation en référé : décisions provisoires
Les mesures ordonnées par le juge des référés sont des décisions provisoires :
- L'assignation en référé est très généralement suivie ou complétée par un procès principal déjà en cours ou à débuter dans le cadre d'une procédure classique.
- Elle permet d'obtenir une solution provisoire en urgence sous 3 à 6 semaines dans l'attente du résultat du procès principal, qui lui peut durer plusieurs mois et même plusieurs années.
À noter : le juge des référés est un juge de l'urgence et du provisoire. Chaque tribunal possède en principe une formation de référé.
Assignation en référé : procédure à suivre
Juridiction compétente
Pour obtenir une solution d'urgence face à un litige, il est possible de demander un référé devant :
- le tribunal judiciaire ;
- le tribunal de commerce ;
- le conseil des prud'hommes;
- le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Requête et assignation en référé
Le demandeur en référé doit rédiger une requête qu'il adresse au greffe du tribunal compétent. Il adresse également une assignation à la partie adverse pour l'informer qu'un recours en référé est engagé contre elle.
L'assignation est un acte établi et adressé à la partie adverse par un huissier de justice. Elle comprend notamment les mentions obligatoires suivantes :
- le tribunal auprès duquel le recours en référé est formé ;
- l'objet de la demande avec l'exposé des arguments du demandeur ;
- les pièces justifiant ces arguments ;
- la mention selon laquelle, faute de comparution du défendeur, un jugement sera rendu sur le seul fondement des éléments fournis par le demandeur.
Bon à savoir : dans le cadre d'un recours en référé, l'assignation peut être remise à l'adversaire ou directement au président du tribunal compétent.
Issue d'une assignation en référé
Après avoir examiné la demande en référé et avoir auditionné les parties, le président du tribunal compétent rend une ordonnance provisoire.
Cette ordonnance fixe les mesures conservatoires ou de remise en état que le juge des référés estime nécessaires. Ces décisions provisoires pourront être modifiées par la suite, à l'issu du procès principal.
Bon à savoir : il est envisageable de faire appel contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal compétent dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour en savoir plus sur le sujet :
- L'assignation en référé n'est possible que dans certains cas bien précis. Consultez notre article : recours au référé : les différents cas.
- L'assignation en référé permet d'obtenir une solution rapide à un litige. Découvrez le fonctionnement de la procédure en référé.
- En procédure pénale, la première étape à accomplir est le dépôt de plainte.