Modèle de lettre :Demande d'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Assignation. L'assignation est l'acte par lequel le demandeur informe le défendeur qu'une procédure est introduite à son encontre ; l'assignation permet de convoquer le défendeur à la première audience, au terme de laquelle le président du tribunal de commerce rend une ordonnance de référé, c'est-à-dire une décision provisoire justifiée par l'urgence de la situation.

Référé. Le président du tribunal de commerce est compétent pour juger en urgence les conflits impliquant un acte de commerce ou une société commerciale, lorsque la situation l'impose :

• pour prévenir un dommage imminent,
• pour faire cesser un trouble avéré.

Ainsi, vous pouvez engager une procédure en référé lorsque le litige impose que les tribunaux prennent dans l'urgence une décision, même provisoire.

Notice : Demande d'assignation en référé devant le président du tribunal de commerce

• Mentions obligatoires : pour être valable, l'assignation comporte :
  • l'indication de la juridiction, et le lieu, le jour et l'heure de l'audience ;
  • l'objet du litige et les arguments du demandeur ;
  • les pièces sur lesquelles le demandeur s'appuie ;
  • la possibilité pour le défendeur de se faire représenter.
• Pièces jointes : copies des pièces sur lesquelles le demandeur s'appuie pour former sa requête.
• Délais : en raison du caractère urgent de l'assignation en référé, les délais légaux ne s'appliquent pas, ils sont laissés à la libre appréciation du président du tribunal de commerce.
• Auteur : l'assignation doit obligatoirement être délivrée par huissier.
  Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice : https://www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.
• Coût : 35 €, payés auprès de l'huissier de justice / gratuit pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.