Vous avez été lésé dans vos droits. De combien de temps disposez-vous pour réclamer justice? Quelle est la prescription applicable à votre situation ? Faisons le point sur la notion de prescription extinctive et ses conséquences.
Définition de la prescription extinctive
La prescription extinctive est régie par le livre III-titre XX du Code civil. Selon l’article 2219, elle est définie comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
Il s’agit, en d’autres termes, du délai qui permet à un justiciable de faire valoir ses droits devant la justice. Au-delà de ce délai, son droit d’agir est éteint et son action est dite « prescrite ».
Prescription extinctive : diversité des prescriptions
La durée de prescription est différente selon le droit en cause.
En matière civile
Il faut faire la différence entre les actions mobilières et les actions immobilières :
- Actions mobilières : l’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l’exercer. Cette prescription est considérée comme celle de droit commun. Elle est donc la règle par principe.
Exemple : la prescription applicable est de 5 ans en cas de vente d’un bien meuble entre particuliers.
- Actions immobilières : selon l’article 2227 du Code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant de l’exercer.
Il conviendra donc toujours de se référer au droit applicable à votre situation afin de déterminer la prescription applicable.
En matière commerciale
Selon l’article L110-4 du Code de commerce, les obligations des personnes « nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants » se prescrivent par 5 ans, sauf application d’une prescription spéciale plus courte.
En matière pénale
Le délai de prescription de l’action publique dépend du type d’infraction :
- contravention : 1 an ;
- délit : 6 ans ;
- crime : 20 ans.
Sous réserve de délais plus courts pour certaines infractions spécifiques.
Droit des assurances et de la consommation
En matière de droit des assurances : la prescription est de 2 ans (article L114-1 du Code des assurances).
En matière de droit de la consommation, la prescription est également de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).
Prescription extinctive : point de départ de l’action
Le point de départ de l’action correspond par principe au moment de la survenance des faits. Par exception, il peut être reporté au jour où le titulaire de l’action prend connaissance des faits litigieux.
Exemple : en cas de vente d’un bien meuble présentant des vices cachés, le délai de prescription laissé à l’acquéreur pour agir aura pour point de départ le jour où il a constaté le vice (et non pas le jour de la vente).
En matière pénale, c’est le jour de commission de l’infraction qui compte (sauf exceptions très limitées pour certains délits contre des personnes dites vulnérables). Si l’infraction est continue, la prescription court à compter du dernier jour de l’infraction. Concernant les infractions occultes ou dissimulées, le délai court à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée, avec un délai limite de 12 ans en matière délictuelle et de 30 ans en matière criminelle à compter du jour où l’infraction a été commise.
Pour les délits d’abus (abus de confiance/de biens sociaux) : la prescription court à partir de la découverte des faits.
Prescription extinctive : interruption de la prescription
En matière civile
La prescription peut être interrompue. En ce cas, lorsqu’elle reprend, un nouveau délai court pour le même délai (article 2231 du Code civil).
Elle peut être interrompue par :
- la reconnaissance du débiteur (le fait de commencer, par exemple, à régler sa dette) ;
- la demande en justice, même en référé ou devant une juridiction incompétente, et ce jusqu’à l’extinction de l’instance ;
- la prise d’une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.
En matière pénale
La prescription est interrompue par un acte (article 9-2 du Code de procédure pénale) :
- d’instruction (par exemple : interrogatoire, garde à vue par la police judiciaire ou acte du juge d’instruction) ;
- d’enquête ;
- de poursuite (mise en mouvement de l’action publique : c’est le cas de la plainte avec constitution de partie civile par exemple) ;
- ou par un jugement ou arrêt, même non définitif.
Pour en savoir plus :
- Le droit du travail comporte un système de délais limites dont l’expiration voue le procès prud’homal à l’échec. On vous informe sur les délais aux prud’hommes.
- Quand une personne décède, il faut faire une déclaration de succession. Voici ce qu’il faut savoir sur la prescription de succession.
- Zoom sur la prescription trentenaire du propriétaire.