Le frais de justice sont les frais payés tout au long d'une procédure judiciaire.
Il s'agit des frais de justice, des timbres, des frais d'expertise, des frais d'huissier ou commissaire de justice, des frais d'avocats et des débours (frais engagés par les auxiliaires de justice dans le cadre de la procédure, par exemple frais de transport d'un huissier/ commissaire de justice ou d'un avocat).
Ces frais sont nombreux et peuvent rapidement atteindre des sommes importantes. Mais au fait, qui paie quoi ? Le point dans cette astuce.
Paiement des frais de justice engagés au début de la procédure
Le plus souvent, chaque partie à la procédure paie les frais pour appuyer son argumentaire devant le juge.
À ce titre chacune des parties avance ses propres frais d'avocats, d'huissiers, de commissaires de justice, d'experts ou encore les frais de déplacements pour les besoin du procès :
- Toutefois, quand une personne bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle n'a pas à avancer de frais. En matière pénale, c'est l’État qui prend en charge les coûts du procès.
- Cependant, même dans ce cas, le condamné devra payer des droits fixes de procédure (ces frais varient selon la structure où se déroule le procès, tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'assises).
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, l’avance des frais, tels que les rémunérations liées aux consultations, aux expertises, aux médiations et les indemnités attribuées aux témoins sont applicables pour les procédures introduites sur la base du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019).
Paiement des frais de justice à l'issue de la procédure
Une fois le procès terminé, le juge peut condamner une des parties, en général le perdant, à payer les "dépens". Le juge doit alors indiquer qui supporte la charge des dépens. Il s'agit de tous les frais liés à la procédure qui sont "justifiés" et "justifiables" :
- Les frais de justice, d'abord. Ce sont les frais engagés pour initier une procédure. Par exemple, les frais pour se pourvoir en appel qui sont de 225 € depuis le 1er janvier 2015. Il est possible de s'en acquitter par timbre fiscal dématérialisé.
- Ensuite, les frais d'huissier, de commissaire de justice, de notaire ou de commissaire priseur. Ce sont les frais engagés auprès de ces personnes, par exemple pour signifier un acte ou établir un constat (par exemple, un constat de contrefaçon en droit des marques, ou un constat sur fichier informatique etc).
- Il y a aussi les frais d'interprète ou de traduction. Ils sont parfois nécessaires lorsque la personne ne parle pas, ou maîtrise mal, la langue française. Ils pourront être inclus dans les dépens.
- Les frais de déplacement et autres débours ne pourront être considérés que sur justificatifs. Ce sont les frais que vous engagerez pour les déplacements au tribunal, l'hébergement éventuel, le transport pour aller au tribunal où sera jugée l'affaire, ou encore le manque à gagner en prenant un jour de congé.
- Les frais d'expertise sont les frais engagés pour prendre l'avis d'un expert. En effet, si le juge le demande, il peut faire appel à un expert et fixer le montant à lui verser (par exemple, un expert informatique, médical ou immobilier).
- Le cas échéant, les témoins entendus pourront être dédommagés.
En outre, le juge peut ordonner que le perdant rembourse à l'autre partie ses frais d'avocats, ou tout autre frais qu'il aura justifié et dont il aura fait la demande de remboursement au juge.
Bon à savoir : attention, les remboursements doivent être demandés et justifiés auprès du juge. Ils ne sont pas automatiques et seul le juge peut décider si le perdant doit ou non rembourser au gagnant ces frais et dans quelle limite. Le juge n’a pas à motiver sa décision, et il est rare qu'il condamne aux entiers dépens.
Pour approfondir :
- Sur le même sujet, voir également notre page Frais de justice.
- On est à l'abri de rien, surtout en temps de crise... En prévision de démêlés avec la justice, pensez à souscrire une protection juridique.
- Si vous devez passer devant le tribunal, mais que vous avez peu de moyens financiers, sachez que vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide juridique.