Une décision du juge ne suffit pas pour obliger la personne condamnée aux dépens à les payer : une procédure spécifique est nécessaire pour obtenir le remboursement.
La décision prise par le juge, appelée ordonnance de taxe, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La taxe est la procédure par laquelle tous les frais sont vérifiés.
Ordonnance de taxe : calcul du montant des dépens
Depuis de nombreuses années, les procédures judiciaires ne donnent plus lieu ni au paiement d’une redevance au profit du Trésor public, ni au règlement d’une rémunération destinée au greffier de la juridiction saisie.
En revanche, subsistent les frais inclus dans les dépens, dont la partie qui a introduit le procès a fait l’avance (émoluments, débours tarifés, indemnités dues aux témoins, frais d’huissiers et d’expertises…), et que celui qui est condamné doit supporter en sus du principal et des intérêts.
Les arrêts et les jugements indiquent laquelle des parties en supporte la charge financière, mais le montant total des dépens n’est connu qu’après l’exécution du jugement.
Établir le certificat de vérification pour l’ordonnance de taxe
Vous avez gagné votre procès et le jugement précise que le défendeur (votre adversaire) est condamné aux dépens : quand et comment allez-vous recevoir votre argent ?
Lorsque le juge statue sur les dépens, il n’en connaît pas encore la somme exacte et ne peut donc pas préciser leur montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui adresser l’ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu’un compte détaillé récapitulatif de tous les frais que vous avez engagés pour cette procédure.
Ensuite, le greffier vérifie que les déclarations sont conformes à la réglementation : ainsi, il peut réduire la somme des dépens que vous réclamez s’ils dépassent les montant officiels.
Le greffier vous adresse ensuite un certificat de vérification. Si vous êtes d’accord avec cet arrêté de compte, le greffier lui donnera un caractère définitif. Il vous incombe d’adresser ce certificat de vérification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur.
Si toutes ces formalités vous semblent compliquées, ou si vous craignez de faire des erreurs, vous pouvez demander l’assistance d’un huissier de justice. Dans ce cas, vous avancerez ses frais, mais ils vous seront ensuite remboursés en même temps que les autres dépens. L’huissier peut procéder au recouvrement des sommes qui vous sont dues dès que le certificat de vérification est devenu définitif.
Vérifier ou contester le certificat avant l’ordonnance de taxe
À l’inverse, vous avez perdu votre procès et vous êtes condamné à payer les dépens : avez-vous des recours pour en contester les montants ?
Vérifier le certificat de vérification
Dès que le défendeur (votre adversaire) vous envoie la notification du certificat de vérification établi par le greffier, vous devez vérifier qu’il comporte toutes les mentions obligatoires :
- le compte détaillé des montants effectivement payés ;
- la somme des dépens vérifiée par le greffier ;
- les modalités de contestation ;
- le délai de contestation ;
- la mention selon laquelle, à défaut de contestation dans le délai qui vous est imparti, la notification peut être rendue définitive.
En effet, si une seule de ces mentions fait défaut, sachez que vous n’êtes pas tenu de payer, et vous pouvez même demander l’annulation d’éventuelles saisies réalisées dans ce cadre.
Contester le certificat de vérification
Si toutes les mentions obligatoires figurent bien dans la notification du certificat de vérification, vous avez toujours la possibilité de contester le montant des dépens qui vous est réclamé, en particulier si le montant des frais réglementés vous semble surévalué.
Par exemple : si l’huissier de justice a délivré deux assignations au lieu d’une seule à la suite d’une erreur matérielle, vous avez le droit de n’en payer qu’une seule.
Pour contester, vous devez saisir le président de la juridiction qui a jugé votre affaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pouvez également déposer votre courrier au greffe de cette juridiction. Il vous faut joindre à votre courrier le certificat de vérification et indiquer les motifs explicites de votre contestation.
Après réception et étude de votre courrier, le juge demande à votre adversaire s’il a des observations ou commentaires avant de rendre sa décision. Il n’y a pas d’audience, sauf si le juge l’estime nécessaire.
La décision prise par le juge, appelée ordonnance de taxe, vous sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Vous pourrez également faire appel de cette ordonnance dans le délai d’un mois en saisissant le premier président de la Cour d’appel.