Vous pouvez contester l’amende qui vous est notifiée par le biais d’un procès-verbal électronique et ce en suivant les mêmes formalités que pour contester un procès-verbal classique.
Cette fiche pratique vous donne les clés pour contester un PV électronique.
1. Agissez dès réception de l’avis de contravention pour contester un PV électronique
Si vous constatez la présence sur votre pare-brise d’un avis, il y a de fortes chances pour que vous ayez été verbalisé grâce à un outil de verbalisation électronique.
Le document déposé sur votre pare-brise comportera notamment l’indication suivante : « Vous allez prochainement recevoir par courrier, à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, un avis de contravention. Sur cet avis sont indiquées les modalités de paiement d’une part, et de contestation éventuelle d’autre part ».
Attendez de recevoir votre avis de contravention
Votre avis de contravention vous sera adressé par le Centre national de traitement automatisé des infractions situé à Rennes.
Vous le recevrez à votre domicile par la voie postale, si vous êtes le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en cause.
Vous pouvez effectuer votre contestation par courrier ou en ligne.
Contestez le PV électronique par courrier
Complétez le formulaire de requête en exonération adressé concomitamment à l’avis de contravention avec les informations personnelles sollicitées puis précisez vos motifs de contestation de ce procès-verbal.
Envoyez votre formulaire de requête en exonération dûment complété par courrier recommandé à l’adresse qui figure sur l’avis de contravention que vous avez reçu.
Contestez le PV électronique en ligne
Adressez votre contestation en employant le portail mis en place par le ministère de l’Intérieur.
Pour effectuer votre contestation, munissez-vous des documents suivants que vous aurez préalablement scannés :
- votre certificat d’immatriculation ;
- votre pièce d’identité ;
- votre avis de contravention ;
- le formulaire joint ainsi que de votre avis de contravention.
Pour obtenir plus de renseignements concernant l’avis de contravention qui vous a été adressé, un numéro national payant a été mis en place pour poser toutes vos questions relatives aux infractions qui concernent le PV électronique : 0811 871 871. Appelez du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 18 h 30 ou le samedi entre 8 h 30 et 12 h 30. Les téléconseillers vous apporteront des réponses d’ordre général car ils ne disposent pas d’un accès à votre dossier individuel.
2. Consignez la somme requise pour contester un PV électronique
Pour pouvoir contester un PV électronique qui concerne un stationnement sur une voie réservée, vous devrez consigner une somme d’argent équivalente au montant de votre amende auprès du Trésor Public. La consignation ne sera pas sollicitée dans l’hypothèse d’une autre infraction.
Consignez la somme nécessaire :
- en adressant un chèque à l’ordre du Trésor public ;
- en apposant un timbre-amende sur la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération ;
- en effectuant votre règlement par téléphone (0811 10 10 10) ou en effectuant un télépaiement.
Vous recevrez en contrepartie de votre règlement un justificatif de consignation. Adressez votre justificatif de consignation avec votre courrier de contestation.
3. Contestez l’amende majorée
À compter de la réception de l’avis vous faisant part de la majoration de votre amende initiale, vous disposerez d’un délai de 30 jours pour effectuer une réclamation motivée relative à cette amende majorée.
Contestez votre amende majorée par courrier
Votre réclamation motivée rédigée sur papier libre aura uniquement pour but de contester la majoration de votre amende et non l’amende elle-même. Vous devrez apporter les éléments qui justifient de votre impossibilité de régler votre amende dans le délai initial imparti.
Accompagnez votre réclamation motivée de votre avis d’amende majorée ainsi que de votre justificatif de consignation.
Envoyez votre réclamation motivée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur l’avis que vous avez reçu.
Contestez votre amende majorée en ligne
Si vous préférez adresser votre réclamation motivée de façon dématérialisée, envoyez votre contestation via le formulaire du ministère de l’intérieur accessible en ligne.
5. Attendez une réponse après avoir contesté un PV électronique
Vous recevrez une réponse à votre contestation par courrier et à votre domicile par un officier du ministère public compétent.
L’officier du ministère public qui procédera à l’étude de votre contestation pourra accueillir favorablement votre demande, la rejeter ou la déclarer irrecevable.
Saisissez le juge en cas de rejet de votre demande de contestation d’un PV
En cas de refus de votre demande, vous avez la possibilité de saisir le juge par une requête que vous rédigerez ou que votre avocat rédigera pour votre compte.
Pour ce type de saisine, il n’y a pas de formulaire existant. Rédigez votre requête sur papier libre et adressez-la au greffe du tribunal de police, auprès du tribunal judiciaire ou déposez-la sur place.
Votre requête sera déclarée recevable ou irrecevable par le juge.
Si cette dernière est recevable, le juge pourra accepter ou ne pas accepter votre demande, et même dans cette dernière hypothèse décider de prononcer une peine complémentaire, s’il l’estime nécessaire (contestation abusive par exemple).
Procédez toujours à un calcul des avantages et des coûts qu’engendre une procédure en justice. En effet, les juridictions sont engorgées et ne rendent pas de décision avant 6 mois, en moyenne, à compter de leur saisine. En outre, si vous faites appel à un avocat, les frais engagés à ce titre resteront à votre charge.
Sollicitez la restitution de la consignation
S’il est fait droit à votre demande, exigez la restitution des sommes versées à titre de consignation.