Ne pas payer une amende en toute légalité

 

Si vous venez d'être verbalisé, sachez qu'il existe certains moyens légaux pour contester une amende et, éventuellement, ne pas avoir à la payer.

Si toutefois vous estimez être victime d’une injustice, vous trouverez dans cette autre astuce comment contester une amende injustifiée.

Important : ces conseils ne dispensent pas de respecter le Code de la route et de prendre ses responsabilités.

Si vous vous faites arrêter, comment réagir ?

Si vous vous faites arrêter, comment réagir ?
© Sylvain SZEWCZYK / CC BY 2.0 / Flickr

La règle absolue : ne jamais avouer !

  • Si l’agent de police vous demande si vous reconnaissez l’infraction, ne le faites pas : rien ne vous y oblige légalement.
  • Ne signez pas le PV ! La signature du PV vaut reconnaissance de l’infraction : toute contestation est ensuite vaine.
  • De même, si vous êtes bien décidé à contester, ne payez pas l’amende forfaitaire : cela équivaudrait à reconnaître l’infraction et accepter ses conséquences (article 223-1 du Code de la route).

À noter : vous devrez en revanche payer la « consignation », correspondant au montant de l’amende forfaitaire. Ce montant vous sera reversé en cas de succès, ou sera affecté au paiement de l’amende si vous échouez dans vos démarches.

Bon à savoir : vous pouvez consulter le simulateur officiel en ligne pour connaître les sanctions liées aux différentes infractions. Après avoir sélectionné l'infraction concernée parmi les 70 proposées, le simulateur énonce les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, etc.).

En cas d’amende suite à un contrôle par un radar

En cas d’amende suite à un contrôle par un radar
© Violaine Bavent / CC BY 2.0 / Flickr

Vous êtes en droit de réclamer la photo prise au moment du flash.

Plus d’un véhicule sur la photo

Si un véhicule était en train de vous dépasser ou si vous étiez en train d’en dépasser un, vous ne craignez rien : un PV d’excès de vitesse basé sur une photo qui détecte deux véhicules en même temps n’est pas valide.

Dénoncer son fils n’est pas obligatoire !

Votre véhicule s’est fait flasher alors que vous l’aviez prêté à un proche ? Vous recevrez alors (outre un avis de contravention) un formulaire de requête en exonération, qui vous permet d’indiquer, si besoin, que vous n’étiez pas le conducteur effectif au moment de l’excès de vitesse.

Dès lors, soit vous payez l’amende et perdez les points, soit vous contestez. Dans ce dernier cas, deux choix s’offrent à vous :

  • Soit vous dénoncez la bonne personne, en indiquant son identité sur le formulaire. Elle écope alors à votre place de l’amende et du retrait de points.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales ont l'obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction au volant de leur véhicule de fonction (article L. 121-6 du Code de la route). À défaut de désignation, la responsabilité pénale du représentant légal de la société est engagée. En outre, la responsabilité pénale de la personne morale peut être recherchée (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628).

À noter : en revanche, lorsque les infractions routières commises par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle sont « provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier », il revient à l’employeur de rembourser les contraventions mises à la charge du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-13.697).

  • Soit vous ne souhaitez pas dénoncer la personne :
    • Demandez la photo au centre émetteur de la contravention. Attention : la photo met environ 1 mois pour parvenir, mais vous n’avez que 45 jours pour contester la contravention après sa date d’envoi.
    • Si vous n’êtes pas reconnaissable, vous pouvez contester. Cochez alors la case n° 3 « autre motif de contestation » dans le formulaire de requête en exonération, et expliquez simplement dans le cadre « motif de la requête » que ce n’était pas vous au volant.
    • Vous serez éventuellement, dans quelque temps, convoqué par la police ou la gendarmerie dans le but de vous demander si vous avez des informations complémentaires à leur donner : en aucun cas vous n’êtes obligé de donner l’identité du conducteur.
    • Au final, si aucun autre responsable n’est trouvé, vous paierez quand même l’amende. En revanche, vous échapperez au retrait de points.

À noter : un micro-entrepreneur ou le chef d'une entreprise individuelle n'ayant aucun salarié peut demander une correction gratuite de son certificat d'immatriculation afin de ne plus avoir à se désigner pour une infraction qu'il a commise avec son véhicule professionnel et ne plus recevoir automatiquement deux contraventions (réponse ministérielle n° 7591, JO du 8 mai 2018).

Vous venez de recevoir un PV

Vous venez de recevoir un PV
© sophie & cie / CC BY-SA 2.0 / Flickr

Si possible, pointez le vice de forme du procès-verbal. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité du PV :

  • L’identification du (ou des) agent(s) verbalisateur(s) :
    • sa signature ;
    • son nom ou matricule ;
    • l’indication de son service.
  • Les détails concernant l’infraction :
    • le type d’infraction reprochée (excès de vitesse, stationnement...) ;
    • le lieu et la date précis de l’infraction ;
    • la mention des textes mis en œuvre.

Vous avez reçu une amende

Vous avez reçu une amende
© sophie & cie / CC BY 2.0 / Flickr

Les contraventions sont dressées en vertu de textes législatifs et réglementaires précis et stricts. Le non-respect de l'un d'eux peut entraîner l'annulation de la contravention.

Stationnement payant

Depuis le 1er janvier 2018, les amendes de non-paiement de stationnement de 17 € sont remplacées par un forfait de post-stationnement (FPS). Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par les communes et peut donc varier de l'une à l'autre. Il ne peut toutefois pas dépasser le coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée dans la zone de stationnement concernée.

Bon à savoir : le délai de paiement est de 3 mois (à défaut, le FPS est majoré). Certaines communes peuvent fixer un FPS minoré avec un délai plus court (entre 24 heures et 5 jours selon les communes) et un mode de paiement spécifique (directement depuis l'horodateur, sur un site ou une application dédiée, etc.).

Le maire doit avoir motivé la définition d'une zone de stationnement payant par les nécessités de circulation et de protection de l'environnement (article 2213-2 du Code général des collectivités territoriales).

Demandez à voir son arrêté : s'il n'a pas utilisé ces motivations, vous pouvez faire annuler votre « forfait de post-stationnement ». Vous avez alors 1 mois pour déposer un recours auprès de l’autorité dont dépend l'agent qui a émis le forfait. Si vous souhaitez contester la décision issue du recours, vous avez 1 mois pour vous adresser à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), au moyen du formulaire de requête Cerfa n° 15817 fixé par un arrêté du 25 septembre 2020. L'article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales subordonne la recevabilité des recours au paiement préalable du forfait de post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle. Mais le conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, avec effet immédiat).

Radars automatiques

L'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier impose un contrôle annuel de ces équipements :

  • La mention de ce contrôle doit figurer sur le PV, sans quoi vous pouvez le contester.
  • Si la date de révision du radar qui vous a flashé est dépassée, la contravention n'est pas valide.

Bon à savoir : il est possible de contester une infraction relevée par un radar automatique ou ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, grâce à une téléprocédure accessible en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Il est également possible de contester cette amende par voie postale en envoyant un courrier au Centre national de traitement, à Rennes.

À noter : une carte officielle des radars fixes est proposée sur le site de la Sécurité routière. Cette carte détaille l'emplacement des radars, le type de radar installé (radar feu rouge, radar tronçon, radar fixe classique ou double sens, etc.), la date de mise en service et l'infraction contrôlée.

Excès de pouvoir délégué

Si, dans votre commune, en matière de tarifs de stationnement, le conseil municipal a totalement délégué son pouvoir au Maire, c'est contraire au Code général des collectivités territoriales.

Vous venez de vous faire flasher !

Vous venez de vous faire flasher !
© Mahesh Telkar / CC BY-SA 2.0 / Flickr

Les appareils de contrôle utilisés par les forces de l'ordre ont des modes d'emploi précis. Une erreur de manipulation peut conduire à l'annulation de l'amende.

Pensez notamment qu'un radar mobile doit être positionné d’une façon très précise :

  • une distance et un angle (environ 25 °) exacts du bord de la route ;
  • sur une portion de route rectiligne d’au moins 100 m de long ;

Bon à savoir : un seul degré d’écart dans le positionnement du radar mobile majore le calcul de la vitesse de 5 à 10 % !

Dans tous les cas, prenez des photos du positionnement du radar afin de pouvoir soulever l’argument d’une installation non réglementaire devant le ministère public ou le juge. Des vidéos et croquis ne seront pas de trop.

Apporter une preuve contraire

Apporter une preuve contraire
©  Randy Salgado / CC BY 2.0 / Flickr

Dans tous les cas, n’oubliez pas que vous devez apporter une preuve contraire. En effet, en matière de contravention (contrairement aux crimes et délits), le doute ne vous profite pas.

Si votre PV présente l’un des motifs de nullité exposés, vous avez une chance de succès dans votre contestation. Mais sachez que, dans tous les cas, c'est le juge qui tranchera.

Trop tard pour l’amende ? Récupérez au moins vos points

Si, malgré tous vos efforts, vous n’avez pas pu échapper à l’amende et à la perte de points, sachez que tout n’est pas perdu.

Nous pouvons vous aider à trouver un stage de récupération de points dans votre département.

Pages Jaunes vous en dit plus

Téléchargez gratuitement notre Guide des amendes pour savoir quand, comment et pourquoi vous pourriez être en infraction.

Voici quelques astuces pour éviter les stationnements payants.

Enfin, nos modèles de lettre pour vous simplifier la vie (administrative !) :

Ces pros peuvent vous aider