Infraction au stationnement

Ne pas respecter les dispositions du Code de la route en matière de stationnement constitue une infraction.

Le Code de la route définit les règles en matière de stationnement, ainsi tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions de celui-ci constitue une infraction routière.

Les différentes infractions en matière de stationnement

Les dispositions en matière de stationnement sont définies aux articles R. 417-1 et suivants du Code de la route. Ainsi, on différencie différents types d’infractions de stationnement.

Stationnement dangereux

On parle d’un stationnement dangereux lorsque le véhicule stationné constitue un danger pour les usagers.

Seront donc considérés comme un stationnement dangereux les stationnements :

• dans des conditions de visibilité insuffisantes ;
• à proximité d’une intersection ;
• à proximité d’un virage ;
• à proximité du sommet d’une côte ;
• à proximité d’un passage à niveau.

Stationnement gênant

On parle de stationnement gênant lorsqu’un véhicule gêne la circulation, il peut donc s’agir d’un stationnement :

• sur les ponts, dans les passages souterrains ou sous les tunnels ;
• sur les bandes d’arrêt d’urgence lorsque ce n’est pas un cas d’urgence ;
• sur les emplacements de livraison ;
• entre le bord de la chaussée et une ligne continue si le stationnement oblige un véhicule en circulation à franchir ou chevaucher cette ligne ;
• à proximité des feux et panneaux de signalisation ;
• empêchant un autre véhicule en stationnement de sortir ;
• empêchant l’accès aux bouches, aux installations souterraines ou aux immeubles ;
• en double file, etc.

Stationnement très gênant

Selon l’article R. 417-11 du Code de la route, le stationnement très gênant concerne les stationnements :

• sur les trottoirs (à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs) ;
• sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ;
• sur les passages piétons (et sur une distance de 5 m en amont dans le sens de la circulation) ;
• sur les places handicapées ;
• sur les voies vertes et pistes cyclables ;
• sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
• à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers ;
• au droit des bouches d’incendie ;
• au droit des bandes d’éveil de vigilance (à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public) ;
• d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 m2 de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l’autorité investie du pouvoir de police.

Stationnement abusif

Selon l’article R. 417-12 du Code de la route « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police  ».

Dans certaines zones touristiques, pourra également être considéré comme un stationnement abusif le stationnement d’un camping-car ou d’une voiture avec une remorque ou une caravane pendant plus de deux heures au même endroit. Contrairement aux autres stationnements abusifs, celui-ci est puni d’une amende de 4e classe.

Non-paiement du stationnement

Il faut également savoir que le fait de ne pas payer une place de stationnement payant, ou de dépasser la durée pour laquelle on a payé, constitue une infraction.

Depuis le 1er janvier 2018, les amendes de non-paiement de stationnement de 17 € sont remplacées par un forfait de post-stationnement (FPS). Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par les communes et peut donc varier de l’une à l’autre. Il ne peut toutefois pas dépasser le coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée dans la zone de stationnement concernée.

Le délai de paiement est de 3 mois. À défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS est majoré. Le forfait de post-stationnement peut être réglé par :

• internet sur le site stationnement.gouv.fr ;
• par téléphone auprès du serveur vocal du service de télépaiement des amendes (0811 10 10 10) ;
• par courrier auprès du centre d’encaissement des amendes ;
• ou auprès d’un guichet d’un centre des finances publiques.

Procès-verbal et stationnement

Lorsque vous êtes reconnu coupable d’une infraction en matière de stationnement, les services de police vous dressent un procès-verbal (PV).

Ce procès-verbal indique alors :

• la date et l’emplacement de l’infraction ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule, sa marque et sa couleur ;
• le numéro de matricule de l’agent verbalisateur et l’indication de son service ;
• l’infraction reprochée ;
• le type de contravention ;
• le montant de l’amende.

Dans le cadre d’un non-paiement de stationnement payant, le « forfait de post-stationnement » peut être notifié par l’apposition d’un avis de paiement sur le véhicule concerné, par envoi de courrier postal au titulaire du certificat d’immatriculation, ou être transmis sous forme dématérialisée au titulaire du certificat d’immatriculation.

Stationnement : les infractions et leurs sanctions

Une infraction de stationnement constitue une contravention, de différentes classes, et expose à des sanctions :

• paiement d’une amende (ou d’un forfait de paiement différé pour le non-paiement d’un stationnement payant) ;
• mais aussi quelques fois par une mise en fourrière ;
• par une perte de points permis de conduire ;
• voir même une suspension du permis de conduire.