Infraction au stationnement

Sommaire

Ne pas respecter les dispositions du Code de la route en matière de stationnement constitue une infraction.

Le Code de la route définit les règles en matière de stationnement, ainsi tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions de celui-ci constitue une infraction routière.

Les différentes infractions en matière de stationnement

Les dispositions en matière de stationnement sont définies aux articles R. 417-1 et suivants du Code de la route. Ainsi, on différencie différents types d'infractions de stationnement.

Bon à savoir : aucun emplacement de stationnement (sauf vélos ou trottinettes) ne peut être aménagé cinq mètres en amont des passages piétons, cela afin d'assurer la sécurité des piétons grâce à une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules (article L. 118-5-1 du Code de la voirie routière). Ces nouveaux aménagements doivent avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2026).

À noter : concernant les trottinettes électriques, leur stationnement gênant ou interdit donne lieu à une amende de 35 €.

Stationnement dangereux

On parle d'un stationnement dangereux lorsque le véhicule stationné constitue un danger pour les usagers.

Seront donc considérés comme un stationnement dangereux les stationnements :

  • dans des conditions de visibilité insuffisantes ;
  • à proximité d'une intersection ;
  • à proximité d'un virage ;
  • à proximité du sommet d'une côte ;
  • à proximité d'un passage à niveau.

Stationnement gênant

On parle de stationnement gênant lorsqu'un véhicule gêne la circulation, il peut donc s'agir d'un stationnement :

  • sur les ponts, dans les passages souterrains ou sous les tunnels ;
  • sur les bandes d'arrêt d'urgence lorsque ce n'est pas un cas d'urgence ;
  • sur les emplacements de livraison ;
  • entre le bord de la chaussée et une ligne continue si le stationnement oblige un véhicule en circulation à franchir ou chevaucher cette ligne ;
  • à proximité des feux et panneaux de signalisation ;
  • empêchant un autre véhicule en stationnement de sortir ;
  • empêchant l'accès aux bouches, aux installations souterraines ou aux immeubles ;
  • en double file, etc.

Stationnement très gênant

Selon l'article R. 417-11 du Code de la route, le stationnement très gênant concerne les stationnements :

  • sur les trottoirs (à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs) ;
  • sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
  • sur les passages piétons (et sur une distance de 5 m en amont dans le sens de la circulation) ;
  • sur les places handicapées ;
  • sur les voies vertes et pistes cyclables ;
  • sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
  • à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers ;
  • au droit des bouches d’incendie ;
  • au droit des bandes d'éveil de vigilance (à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public) ;
  • d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 m2 de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police.

Bon à savoir : les voies réservées aux bus et aux taxis sont également parfois accessibles aux véhicules en covoiturage. Un arrêté du 24 août 2020 a d'ailleurs mis en place une signalisation expérimentale pour matérialiser une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, « aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage » […] ou aux véhicules à très faibles émissions.

Stationnement abusif

Selon l'article R. 417-12 du Code de la route « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police ».

Dans certaines zones touristiques, pourra également être considéré comme un stationnement abusif le stationnement d'un camping-car ou d'une voiture avec une remorque ou une caravane pendant plus de deux heures au même endroit. Contrairement aux autres stationnements abusifs, celui-ci est puni d'une amende de 4e classe.

Non-paiement du stationnement

Il faut également savoir que le fait de ne pas payer une place de stationnement payant, ou de dépasser la durée pour laquelle on a payé, constitue une infraction.

Depuis le 1er janvier 2018, les amendes de non-paiement de stationnement de 17 € sont remplacées par un forfait de post-stationnement (FPS). Le montant de ce forfait de paiement différé est défini par les communes et peut donc varier de l'une à l'autre. Il ne peut toutefois pas dépasser le coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée dans la zone de stationnement concernée.

Le délai de paiement est de 3 mois. À défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS est majoré. Le forfait de post-stationnement peut être réglé par :

  • internet sur le site stationnement.gouv.fr ;
  • par téléphone auprès du serveur vocal du service de télépaiement des amendes (0811 10 10 10) ;
  • par courrier auprès du centre d'encaissement des amendes ;
  • ou auprès d'un guichet d'un centre des finances publiques.

Bon à savoir : certaines communes peuvent fixer un FPS minoré avec un délai plus court (entre 24 heures et 5 jours selon les communes) et un mode de paiement spécifique (directement depuis l'horodateur, sur un site ou une application dédié(e), etc.).

Procès-verbal et stationnement

Lorsque vous êtes reconnu coupable d'une infraction en matière de stationnement, les services de police vous dressent un procès-verbal (PV).

Ce procès-verbal indique alors :

  • la date et l'emplacement de l'infraction ;
  • le numéro d'immatriculation du véhicule, sa marque et sa couleur ;
  • le numéro de matricule de l'agent verbalisateur et l'indication de son service ;
  • l'infraction reprochée ;
  • le type de contravention ;
  • le montant de l'amende.

Dans le cadre d'un non-paiement de stationnement payant, le « forfait de post-stationnement » peut être notifié par l'apposition d'un avis de paiement sur le véhicule concerné, par envoi de courrier postal au titulaire du certificat d'immatriculation, ou être transmis sous forme dématérialisée au titulaire du certificat d'immatriculation.

Bon à savoir : l'article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales subordonne la recevabilité des recours au paiement préalable du forfait de post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle. Mais le conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, avec effet immédiat).

Stationnement : les infractions et leurs sanctions

Une infraction de stationnement constitue une contravention, de différentes classes, et expose à des sanctions :

  • paiement d'une amende (ou d'un forfait de paiement différé pour le non-paiement d'un stationnement payant) ;
  • mais aussi quelques fois par une mise en fourrière ;
  • par une perte de points permis de conduire ;
  • voir même une suspension du permis de conduire.
Infraction de stationnement Classe de contravention Sanctions possibles
Stationnement dangereux 4e classe
  • Mise en fourrière du véhicule.
  • Amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
  • Retrait de 3 points sur le permis de conduire.
  • Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.
Stationnement gênant 2e classe
  • Mise en fourrière du véhicule.
  • Amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
Stationnement très gênant 4e classe
  • Mise en fourrière du véhicule.
  • Amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Stationnement abusif 2e classe ou 4e classe
  • Mise en fourrière du véhicule.
  • Amende prévue pour les contravention de 2e ou 4e classe.
Non-paiement du stationnement  - « Forfait de post-stationnement » prévu par la commune, qui ne peut pas être supérieur au coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée.

Bon à savoir : le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Aussi, le stationnement gênant ne peut faire l'objet que d'une seule verbalisation (Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 17-83.558). Cette solution est sans doute transposable au stationnement impayé.

À noter : vous pouvez consulter le simulateur officiel en ligne pour connaître les sanctions liées aux différentes infractions. Après avoir sélectionné l'infraction concernée parmi les 70 proposées, le simulateur énonce les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, etc.).

Ces pros peuvent vous aider