Modèle de lettre :Demande d'indulgence simple suite à une contravention

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'individu s'étant rendu coupable d'une contravention se voit notifier, sur place ou par voie postale, un procès-verbal de constatation d'infraction.

À compter de la remise de ce PV, l'intéressé dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour s'acquitter de l'amende dont il est redevable (article 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale).

Il dispose aussi d'un éventail de possibilités alternatives.

À ce titre, un procédé non prévu par la loi est admis en pratique : il s'agit de l'établissement d'une demande d'indulgence.

Cette dernière peut être fondée sur des arguments divers (juridiques, factuels, personnels, financiers). L'essentiel réside dans le fait qu'ils soient en mesure de justifier l'indulgence des autorités.

Dans ce cas, la reconnaissance d'avoir commis l'infraction est fortement recommandé.

Notice : Demande d'indulgence simple suite à une contravention

Pour formuler une demande d'indulgence simple suite à une contravention, expédiez un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) auprès de l'autorité compétente indiquée sur le procès-verbal. Souvent, il s'agit de l'officier du Ministère public du lieu de constatation de l'infraction.

Ce courrier devra être adressé dans un délai de quarante-cinq jours suivant la notification du PV.

Contenant les motifs tendant à justifier la demande d'indulgence, la lettre devra être accompagnée du procès-verbal litigieux (copie ou original) ainsi que de tout document destiné à renforcer l'argumentaire du requérant (relevés bancaires, certificats médicaux, avis de décès, lettre de licenciement...).