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Modèle de lettre :Demande du remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande du remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suite à une infraction relevée à son encontre, le contrevenant se voit adresser un procès-verbal de constatation de l'infraction.

À défaut de procéder au paiement de l'amende infligée, l'intéressé peut, dans les mêmes délais, formuler une contestation. En théorie, dès lors qu'il conteste le bien-fondé d'une verbalisation, le requérant ne doit pas s'acquitter immédiatement du montant de l'amende.

Cependant, il existe des situations dans lesquelles le contrevenant doit procéder au versement d'une amende, et ce, avant toute décision définitive du Ministère public concernant sa requête de contestation.

Il peut par exemple s'agir du cas où l'amende fut payée directement auprès de l'agent verbalisateur, ou encore de la consignation d'un montant égal à celui de l'amende nécessaire pour contester certaines infractions listées par la loi (article 529-10 et suivants du Code de procédure pénale).

Dans tous les cas où une décision de classement sans suites d'une contravention intervient après le versement d'une somme émanant du contrevenant, ce dernier pourra en réclamer le remboursement auprès du Trésor public.

Notice : Demande du remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention

Afin de procéder à la demande de remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention, l'intéressé doit impérativement s'adresser au Trésor public.

Cette demande se matérialise par un courrier avec avis de réception adressé au comptable du Trésor public, son adresse étant indiquée sur l'avis de contravention.

Expédiée dans les plus brefs délais à compter de la notification du classement sans suites, cette demande doit être accompagnée de la copie dudit classement, de l'avis de contravention (original ou copie) et de tout document destiné à démontrer le paiement antérieur de l'amende (copie de chèque ou bordereau, numéro de télé-paiement, relevé bancaire...).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de l'avis de l'amende : [numéro]

N° de la décision du classement sans suites : [numéro]

Monsieur le comptable du Trésor public

[Adresse figurant sur le PV]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de remboursement d'une amende après classement sans suite d'une contravention.

Lettre recommandée AR

Monsieur le comptable du Ministère public,

Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité le remboursement d'une amende pour une contravention ultérieurement classée sans suite.

J'ai en effet contesté le bien-fondé d'un procès-verbal numéroté [numéro du PV] faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le [date figurant sur le PV] à [lieu figurant sur le PV] (cf copie/original du PV).

Cette contestation fut accueillie favorablement par le Ministère public qui m'a notifié une décision de classement sans suite en date du [date de notification de la décision].

Or, je sollicite le remboursement de l'amende dont je m'étais acquitté préalablement à cette décision puisque :

Si vous avez payé l'amende antérieurement à son classement sans suite

  • je m'étais préalablement acquitté du montant de l'amende de [X euros], par [moyen de paiement : chèque, télé-paiement...] en date du [date de paiement]. En atteste d'ailleurs le document joint [document tendant à prouver le paiement : bordereau de chèque, copie du chèque, relevé bancaire, numéro de télé-paiement...]

Si vous avez payé une consignation indispensable à la contestation du PV initial

  • afin de pouvoir contester l'amende infligée, j'avais dû consigner la somme de [X euros], montant égal à celui de ladite amende. Cette somme fut consignée le [date]. En atteste d'ailleurs le document joint [document tendant à prouver le paiement : récépissé de consignation, bordereau de chèque, copie du chèque, relevé bancaire, numéro de télé-paiement...]. Dès lors, je sollicite le remboursement de ladite consignation en vertu de l'article 530-1 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le comptable du Trésor public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande du remboursement d'une amende après le classement sans suite d'une contravention en PDF

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