Une amende pour une infraction au Code de la route peut être majorée en cas de non-paiement dans les délais prévus. Inversement, si vous payez rapidement une amende forfaitaire, elle est minorée.
Pour connaître la procédure à adopter, suivez le guide.
Infraction au Code de la route : l’amende forfaitaire
Si vous commettez une infraction au Code de la route, vous encourez une amende forfaitaire, en plus d’un possible retrait de points sur votre permis. Le montant des amendes forfaitaires dépend de la nature de l’infraction commise.
- Une amende de 1re classe peut coûter 11 €. Ex. : non-présentation du permis de conduire.
- Une amende de 2e classe est de 35 €. Ex. : stationnement gênant, absence de certificat d’assurance valide sur le pare-brise, changement de direction sans clignotant, etc.
- Une amende de 3e classe coûte 68 €. Ex. : excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 50 km/h.
- Une amende de 4e classe se monte à 135 €. Ex. : usage du téléphone en conduisant, conduite sans ceinture de sécurité, conduite en état d’ébriété, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, non-respect d’un feu rouge, refus de priorité, surnombre de passagers, etc.
Notez que le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 a créé une amende forfaitaire de 5e classe en cas de violation réitérée des interdictions ou obligations mises en œuvre liées au confinement dans un délai de quinze jours.
Paiement d’une amende : attention à la majoration
Pour régler une amende, vous pouvez :
- Payer immédiatement l’agent qui vous met une amende en espèce, par chèque ou par carte bancaire contre la remise d’une quittance. Mais cette procédure n’est possible que si l’agent dispose du matériel nécessaire.
- Acheter un timbre-amende dans un bureau de tabac à coller sur la carte de paiement et à renvoyer aux services indiqués (depuis le 1er juillet 2016, le paiement par timbre-amende est limité au règlement des amendes forfaitaires ou amendes forfaitaires minorées sanctionnant les contraventions constatées à l’aide d’un carnet de verbalisation à souches). Le paiement par timbre amende n’est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe.
- Appeler le serveur vocal du service de télépaiement des amendes au 0811 10 10 10 : ce service est disponible 24 h sur 24 (coût d’un appel local).
- Payer par chèque, à libeller à l’ordre du Trésor public et à renvoyer aux services concernés avec la carte de paiement.
- Pour les amendes radars, acheter un timbre dématérialisé dans un bureau de tabac qui le propose en présentant votre carte de paiement.
- Payer par Internet sur le site www.amendes.gouv.fr. Attention, ce service n’est disponible que pour les amendes radars et les amendes dont ce mode de règlement est précisé sur la carte de paiement.
De quel montant une amende peut-elle être majorée ?
Si vous n’avez pas payé une amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent sa réception, cette amende est majorée.
- pour une infraction de 1re classe, une amende forfaitaire de 11 € est majorée à 33 € ;
- pour une infraction de 2e classe, une amende forfaitaire de 35 € est majorée à 75 € ;
- pour une infraction de 3e classe, une amende forfaitaire de 68 € est majorée à 180 € ;
- pour une infraction de 4e classe, une amende forfaitaire de 135 € est majorée à 375 € ;
- pour une infraction de 5e classe, une amende forfaitaire de 200 € est majorée à 450 €.
Amende majorée : que faire ?
Quand vous avez reçu votre avis d’amende majorée, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Si vous payez l’amende dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis de la majoration, vous bénéficiez d’une remise de 20 % du montant.
Exemple : vous recevez une amende majorée de 375 € le 21 avril 2015. Si vous la payez avant le 21 mai 2015, vous ne payerez plus que 300 €.
Vous pouvez aussi demander un délai supplémentaire ou une réduction de 20 % du montant au Trésor public en justifiant de difficultés financières et en renonçant à toute contestation.
Enfin, vous avez la possibilité de contester cette amende dans les 30 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de l’amende majorée à l’officier du ministère public en respectant les conditions qui figurent sur l’avis.
Conséquences du non-paiement d’une amende majorée
Si vous n’avez pas payé une amende majorée dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement à votre encontre.
Une amende majorée est signée par le procureur de la République. Légalement, elle a valeur de « titre exécutoire ». Cela permet au Trésor public d’engager des actions de recouvrement forcé telles que :
- la saisie sur salaire ;
- la saisie sur compte bancaire ;
- l’intervention d’un huissier.
Amende minorée
Il est aussi possible de bénéficier d’une réduction du prix de l’amende, c’est l’amende minorée. En cas d’infraction de 2e, 3e ou 4e classe qui ne concerne pas le stationnement, l’amende est minorée si vous payez votre amende dans les 3 jours à partir de la date de réception de l’avis.
- Une amende de 2e classe de 35 € est minorée à 22 €.
- Une amende de 3e classe de 68 € est minorée à 45 €.
- Une amende de 4e classe de 135 € est minorée à 90 €.
N’attendez plus pour payer vos amendes.
Pour approfondir le sujet :
- En savoir plus sur les infractions routières.
- Plus d’infos sur le timbre-amende.
- Comment contester une contravention ?