Depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l’avis à tiers détenteur et à l’opposition administrative.
Avant cette unification des procédures, le Trésor public disposait principalement de deux procédures de recouvrement forcé, la saisie à tiers détenteur et l’opposition administrative.
La première était utilisée pour le recouvrement des impôts, tandis que la seconde concernait le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires.
Désormais, la saisie administrative à tiers détenteur a pour objet le recouvrement des créances de toute nature (article L. 262 du Livre des procédures fiscales).
Notification de l’opposition administrative
Le Trésor public pouvait saisir les comptes du débiteur à tout moment sans passer par un juge. Les oppositions administratives du Trésor public étaient adressées par notification postale. Elles concernaient le recouvrement des amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées en matière de contraventions de première, deuxième et troisième classes.
La notification devait comporter la nature de l’amende, ainsi que la date de l’infraction s’il s’agissait d’une amende forfaitaire majorée. Elle était notifiée en même temps au redevable et aux personnes physiques ou morales qui détenaient des fonds pour le compte du débiteur. Le tiers détenteur à qui était notifiée l’opposition administrative était souvent la banque du débiteur.
Le Trésor public, par cette procédure, avait pour objectif de saisir une somme correspondant, par exemple, à des contraventions liées à des infractions routières.
Opposition administrative : effets
L’opposition administrative avait, comme l’avis à tiers détenteur (ATD), un effet d’attribution immédiate des sommes appréhendées. Toutefois, à la différence de l’ATD, l’opposition pouvait porter, sauf quelques exceptions, sur tous les comptes bancaires et pas seulement sur le compte courant. La banque laissait à la disposition du débiteur la part insaisissable des rémunérations versées sur son compte.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est au plus égal au montant du RSA pour une personne seule sans enfant (607,75 € depuis le 1er avril 2023). Il doit assurer les paiements des dépenses alimentaires nécessaires.
Frais liés à l’opposition administrative
La saisie des sommes sur le compte bancaire entraîne des frais bancaires parfois importants. Pour les connaître, il est possible de vérifier la convention de son compte bancaire.
Le montant des frais bancaires dans le cadre d’une opposition administrative ne pouvait pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public (article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, modifié par la loi de finances du 20 décembre 2007).
Depuis le 1er janvier 2019, les frais bancaires appliqués en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire sont plafonnés à 10 % du montant saisi dans la limite de 100 € (décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018).
Les fonds doivent être reversés dans les 30 jours qui suivent la réception de la saisie par la banque auprès du comptable chargé du recouvrement, sauf mainlevée donnée par le Trésor public.
Contestations possibles suite à l’opposition administrative
Avant toute contestation, il était possible de demander des informations plus précises auprès du trésorier-payeur général correspondant à la trésorerie qui avait adressé l’opposition. Cette demande d’information ne suspendait pas le délai pour contester.
Il était conseillé de demander un rendez-vous avec un inspecteur des impôts. Il était possible, en effet, de demander à l’administration fiscale des délais de paiement. Le délai pour contester était de deux mois à partir de la notification de l’opposition administrative.
Toute contestation devait être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les justificatifs de la contestation, au trésorier-payeur général du département où la saisie avait été effectuée. Le trésorier avait 2 mois pour répondre. En cas de silence ou d’une réponse négative, le débiteur avait ensuite 2 mois pour saisir le juge administratif.
Si le trésorier approuvait la contestation, le Trésor public donnait une mainlevée de l’opposition administrative et remboursait les sommes qu’il avait perçues à tort.