Sommaire
L'État, par le biais d'un service affecté au Trésor public, consigne toutes les informations relatives aux amendes et condamnations pécuniaires qui ont été infligées à un individu.
Relevant des libertés individuelles, ce type d'information peut être demandé de plein droit au Trésor public par toute personne souhaitant connaître sa situation concernant les amendes et condamnations pécuniaires dues à l'État.
Afin de procéder à une demande du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, il convient d'adresser une demande écrite (le cas échéant avec accusé de réception) auprès du Trésor public.
Généralement, l'administration du Trésor public dispose d'un service compétent (nommé « service amende ») situé dans le chef-lieu du département de résidence de l'individu et/ou d'enregistrement de la carte grise d'un véhicule.
Une copie d'une pièce d'identité nationale ainsi que celle de l'immatriculation du véhicule (carte grise) sont à joindre à la demande.
[Nom & prénom]
[Adresse]
Madame, Monsieur le responsable
Trésor public, service amende
[Adresse du service compétent]
[Ville], le [date]
Objet : Demande de remise du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur le responsable,
Je soussigné [Madame/Monsieur X] (cf copie de ma pièce d'identité nationale) et me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de vos services la remise du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.
Le cas échéant
Je suis en effet titulaire d'un véhicule de marque [X] et immatriculé [X] (cf copie de la carte grise ci-jointe).
Ainsi je vous saurai gré de me faire parvenir une copie dudit bordereau par voie postale.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable, l'expression des mes salutations distinguées.
[Signature]
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