Tarif d'une amende

Sommaire

Le fait de commettre une infraction routière est sanctionné par une amende. Le tarif d'une amende varie donc en fonction de la gravité de l'infraction.

Comment est fixé le tarif d'une amende ?

Le tarif d'une amende varie selon le type d'infraction, que ce soit une contravention ou un délit, mais aussi s'il y a récidive ou non et circonstances aggravantes ou non.

On distingue également :

  • amende forfaitaire dressée par les agents de police pour certaines contraventions (article R. 48-1 du Code de procédure pénale) et certains délits ;
  • amende prononcée par le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe ;
  • amende prononcée pour les délits.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2016, le paiement par timbre-amende est limité au règlement des amendes forfaitaires ou amendes forfaitaires minorées sanctionnant les contraventions de classe 1 à 4 constatées à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

À noter : vous pouvez consulter le simulateur officiel en ligne pour connaître les sanctions liées aux différentes infractions. Après avoir sélectionné l'infraction concernée parmi les 70 proposées, le simulateur énonce les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, etc.).

Tarif amende : contravention et délit

En cas de contravention, le tarif de l'amende sera au maximum de 750 € pour les contraventions des classes 1 à 4 et de 1 500 , voire 3 000  en cas de récidive pour les contraventions de classe 5. Par contre en cas de délit, le tarif de l'amende peut atteindre 150 000 .

Tarif d'une amende pour contravention

Contravention Amende maximale
1re classe 38 €
2e classe 150 €
3e classe 450 €
4e classe 750 €
5e classe 1 500 € - 3 000 € en cas de récidive

 

Contravention Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée
1re classe 11 € 33 €
2e classe 35 € 75 €
3e classe 68 € 180 €
4e classe 135 € 375 €
5e classe 200 € 450 €

À noter : depuis le 1er janvier 2018, le non-paiement ou le paiement insuffisant dans une zone de stationnement payant est sanctionné par un forfait de post-stationnement (FPS) fixé par la commune. Le montant de ce forfait ne peut pas être supérieur au coût dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée. Le délai de paiement est de 3 mois (à défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS est majoré). Certaines communes peuvent fixer un FPS minoré avec un délai plus court (entre 24 heures et 5 jours selon les communes) et un mode de paiement spécifique (directement depuis l'horodateur, sur un site ou une application dédié(e), etc.).

Tarif d'une amende pour délit

Délit Amende maximale
Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois 30 000 €
Blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à 3 mois 45 000 €
Homicide involontaire 75 000 €
Blessures involontaires dues à l'alcool avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois 45 000 €
Blessures involontaires dues à l'alcool avec incapacité de travail supérieure à 3 mois 75 000 €
Homicide involontaire du à l'alcool 100 000 €
Blessures involontaires avec 2 circonstances aggravantes avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois 75 000 €
Blessures involontaires avec 2 circonstances aggravantes avec incapacité de travail supérieure à 3 mois 100 000 €
Homicide involontaire du à l'alcool avec 2 circonstances aggravantes 150 000 €

Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2020, l'usage de stupéfiants est un délit qui peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 € (150 € pour l'amende minorée ou 450 € pour l'amende majorée). Le paiement de cette amende met fin aux poursuites judiciaires (article L. 3421-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de non-paiement, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel et l'usager risque jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende. 

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