Paiement d'une amende

Sommaire

Lorsque l'on commet une contravention celle-ci peut-être sanctionnée par une amende forfaitaire. Afin d'éviter des poursuites pénales, il convient donc de procéder au paiement de l'amende.

Les différentes possibilités de paiement amende

Il existe différentes possibilités de paiement d'une amende, que ce soit en paiement immédiat ou dans les délais impartis.

Paiement immédiat

En cas d'interpellation immédiate par les forces de l'ordre, le contrevenant a la possibilité de payer immédiatement l'amende contre remise d'une quittance.

Ce paiement peut alors être effectué :

  • par chèque ;
  • en espèce ;
  • par carte bancaire si les forces de l'ordre disposent d'un terminal carte bancaire.

Paiement dans les délais impartis

Que l'avis de contravention soit remis en main propre ou envoyé au contrevenant, celui-ci doit régler son amende dans les délais impartis.

Le délai de paiement d'une amende forfaitaire est donc de 45 jours, ou 60 jours en cas de paiement en ligne. Au-delà de ce délai, le contrevenant est redevable d'une amende majorée.

Bon à savoir : dans le cadre d'un forfait de post-stationnement (FPS), mis en place depuis le 1er janvier 2018, en cas de non-paiement de stationnement, vous disposez d'un délai de 3 mois pour payer. À défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS est majoré. Certaines communes peuvent fixer un forfait minoré avec un délai plus court (entre 24 heures et 5 jours selon les communes) et un mode de paiement spécifique (directement depuis l'horodateur, sur un site ou une application dédié(e), etc.). L'article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales subordonne la recevabilité des recours au paiement préalable du forfait de post-stationnement contesté et de sa majoration éventuelle. Mais le conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, avec effet immédiat).

Le contrevenant peut payer son amende :

  • par téléphone : avec un paiement par carte bancaire ;
  • par chèque : le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor Public et être accompagné du talon récapitulatif fourni avec l'avis de contravention ;
  • par timbre-amende (depuis le 1er juillet 2016, ce mode de paiement est limité au règlement des amendes forfaitaires ou amendes forfaitaires minorées sanctionnant les contraventions constatées à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches), sauf pour les contraventions de la 5e classe (article R. 49-3 du Code de procédure pénale) ;
  • en ligne sur le site amendes.gouv.fr : pour les avis de contravention disposant d'une référence de télé-paiement ;
  • par smartphone en téléchargeant l'application « amendes.gouv.fr » puis en saisissant le numéro de télé-paiement ou en flashant le code sur l'avis de contravention ;
  • par timbre dématérialisé qu'il est possible de se procurer auprès de certains débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes »;
  • depuis janvier 2020, en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire auprès d'un buraliste partenaire du dispositif "Paiement de proximité".

Non paiement de l'amende

En cas de non-paiement d'une amende, le contrevenant s'expose à un recouvrement forcé par le Trésor Public. En cas de désaccord avec l'avis de contravention reçu ou remis en main propre, il est possible de contester un PV dans un délai de 30 jours.

En cas de difficultés financières, un contrevenant a également la possibilité de solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse amende auprès du Trésor Public.

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