Le procès-verbal électronique concerne les infractions à la circulation routière. Il est prévu qu’il supplante progressivement mais définitivement le procès-verbal manuscrit.
Procès-verbal électronique : principe
Le procès-verbal (PV) électronique concerne les infractions à la circulation routière. Il est régi en particulier par l’arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé. Quand un agent verbalise l’auteur d’une infraction routière il dresse de plus en plus souvent un PV électronique au lieu d’un PV manuscrit.
Les données enregistrées sur le PV électronique sont ensuite transférées vers le centre national de traitement du contrôle automatisé situé à Rennes. Puis, ce centre de traitement envoie par courrier un avis de contravention à l’auteur de l’infraction routière.
Contestation du procès-verbal électronique
Il y a deux types de contestation : la réclamation et la requête en exonération.
Contestation par courrier au centre de Rennes
Pour contester la contravention constatée par PV électronique ou son amende, la personne verbalisée doit envoyer un courrier au centre de traitement de Rennes. Il faut l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Il faut joindre un double de la contravention et le modèle de contestation éventuellement joint à ladite contravention.
La contestation est alors envoyée par le centre de Rennes vers l’officier du ministère public (OMP) du lieu où a été commise l’infraction routière. C’est cet officier qui envoie une réponse à la personne verbalisée, par courrier.
L’OPM peut estimer que la contestation n’est pas recevable. Il doit en informer la personne verbalisée par courrier. Ou bien, l’OPM peut classer sans suite la contravention. Il doit en informer le conducteur par courrier. Le conducteur n’a alors pas à payer d’amende. Sa consignation doit lui être remboursée (la consignation est la somme que le conducteur verbalisé doit payer même s’il n’est pas d’accord avec le PV). Mais, l’OPM peut aussi décider de poursuivre le conducteur en justice.
Contestation sur le site Internet de l’ANTAI
Il est également possible de contester directement sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Pour cela, vous devrez :
- renseigner le numéro et la date de l’avis de contravention, votre nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- choisir le motif de contestation ;
- joindre en format numérique les pièces justificatives.
Vous recevrez par voie électronique un accusé d’enregistrement téléchargeable, ainsi qu’un mail de confirmation.
PV électronique et traitement automatisé de données à caractère personnel
Le contrôle automatisé constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il doit donc respecter les règles de ce type de traitement, notamment la loi Informatique et libertés.
Les auteurs d’infractions routières ayant été verbalisés par PV électronique, peuvent se prévaloir d’un droit d’accès aux données les concernant. Ils peuvent aussi se prévaloir d’un droit de rectification de ces données. Pour exercer ces droits, il faut s’adresser au centre national de traitement du contrôle automatisé situé à Rennes. En revanche, les auteurs d’infractions routières ne disposent pas du droit d’opposition vis-à-vis du traitement automatisé.